Convention sur les travailleurs domestiques

Les principaux droits accordés aux travailleurs domestiques en tant sont les heures de repos quotidiennes et hebdomadaires (au moins 24 h), le droit au salaire minimum et le droit de choisir le lieu où ils vivent et passent leurs congés. Les États parties qui l'ont ratifiée doivent aussi prendre des mesures de protection contre la violence et imposer un âge minimum conforme à l'âge minimum pour les autres types d'emploi. Les travailleurs ont en outre droit à une communication claire (de préférence par écrit) des conditions d'emploi qui, en cas de recrutement international, doivent être communiquées avant l'immigration. Ils ne sont en outre pas tenus de résider dans la maison où ils travaillent, ni d'y rester pendant leurs congés^[1].

Cette convention est mise aux voix le 16 juin 2011 lors d'un vote pendant la conférence de l'OIT à Genève. L'OIT étant une organisation tripartite, pour chaque pays, le gouvernement, les employeurs et les représentants des travailleurs ont le droit de vote. La convention est adoptée avec 396 voix pour et 16 contre (et 63 abstentions)^[1]. Tous les États du golfe Persique ont voté pour, alors que des abstentions sont notamment exprimées par le Royaume-Uni^[3].

Cette convention entre en vigueur un an après sa ratification par deux pays, ce qui est une condition d'entrée en vigueur standard pour les conventions de l'OIT. Les ratifications doivent être communiquées au Secrétaire général du BIT.

Le 26 avril 2012, le parlement uruguayen approuve la convention et est ainsi devenu le premier pays à la ratifier^[4], suivi de l'assentiment présidentiel le 30 avril 2012^[5] et du dépôt de son instrument de ratification en juin 2012^[6].

En octobre 2021, elle est ratifiée par 35 États^[2].