Conventions collectives de travail au Luxembourg

La convention collective est un accord entre employeurs et salariés d’une entreprise ou d’un secteur d’activité. L’accord permet de compléter les règles du code de travail aux besoins et spécificités d'une entreprise ou d'un secteur^[1]. La convention collective permet de fixer des conditions de travail et de rémunération plus bénéfiques que la législation en matière du droit du travail. Les conventions collectives sont applicables dans tous les secteurs économiques, dans n’importe quel type d’entreprise et de n’importe quelle taille d’entreprise^[2].

L’histoire des conventions collectives de travail s’est développée en Grande-Bretagne pendant le 19^e siècle et ce phénomène s’est ainsi répandu en Europe, notamment à la fin du 19^e siècle et le début du 20^e siècle^[3]. C’est surtout à la fin de la première guerre mondiale, lorsque l’économie mondiale reprenait, que les conventions collectives commencent à avoir de plus en plus de succès dans les entreprises. Dans les années qui suivent, le mouvement semble progresser dans plusieurs pays, tandis que dans d’autres pays, il s’est ralenti, notamment en conséquence de la crise économique de 1929^[3]. La première convention collective de travail au Luxembourg date du 1^erjanvier 1894 et fut signée dans le secteur d’activité des typographes, sur base volontaire^[4]. Dès lors, d’autres suivirent, notamment dans le secteur sidérurgique. En 1965, le Luxembourg se dote de sa première législation sur les conventions collectives^[5]. La loi est modifiée en 2006, et formera ainsi les articles 162-1 – 162-15 au sein du Code de travail^[2].

Deux types de conventions collectives de travail existent au Luxembourg :

Le premier type constitue les conventions collectives ordinaires qui sont négociées entre un employeur ou un groupe d’entreprises (voire leurs représentants) et une organisation syndicale, laquelle représente les intérêts des salariés^[1]. Le deuxième type constitue les conventions collectives qui sont déclarées d’obligation générale par un règlement grand-ducal et applicables à l’ensemble des employeurs et salariés de la profession concernée^[1].

Ainsi, les conventions collectives sont négociées au sein d’une commission de négociation. Cette dernière est composée de l’employeur (ou des employeurs s’ils appartiennent à une organisation d’employeurs ou d’un groupe d’entreprises de la même profession/secteur), des syndicats nationaux, comme le Lëtzebuerger chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB) et l'Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL), et les syndicats élus pour les délégations du personnel dans les entreprises concernées par la négociation. Cependant, les acteurs doivent remplir certaines conditions préalables avant de négocier une convention collective ordinaire^[1]. Les employeurs n’ont pas le droit d’être soumis à une convention collective d’obligation générale. Les syndicats représentant les salariés doivent assurer une indépendance organisationnelle et une autonomie financière. Les syndicats salariaux défendent les intérêts professionnels de leurs membres et luttent contre l’exploitation afin d’améliorer leurs conditions de travail.

Par ailleurs, la demande de négociation d’une convention collective doit être notifiée par écrit par l’une des deux parties, soit par l’employeur de l’entreprise concernée, soit par le syndicat représentant les salariés. La partie invitée n’a pas le droit de s’abstenir des négociations et est ainsi obligée d’y participer. Par conséquent, les négociations doivent débuter endéans les 30 jours de la notification de la demande de négociation.

Les conventions collectives doivent être signées par l’ensemble des parties au sein de la commission de négociation et l’accord doit être déposé auprès de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) afin d’être validé par le ministre du Travail et de l’Emploi luxembourgeois^[6]. Après la validation de l’ITM, la convention collective entre en vigueur le lendemain du dépôt, avec la publication au Mémorial B.^[7] La durée de validité de la convention collective est de 6 mois minimum et de 3 années au maximum, à partir de la date d’entrée en vigueur^[8]. L’employeur doit mentionner dans le contrat de travail si le salarié est concerné par une telle convention collective.

Les conventions collectives ont pour objectif de définir les conditions d’emploi et de travail des salariés^[1]. Ainsi, elles donnent une garantie sociale non seulement aux salariés mais aussi aux employeurs. Les conventions collectives abordent différents sujets, lesquels doivent impérativement aboutir à un accord, comme les conditions d’embauche et démission ou licenciement du salarié, les jours fériés, le régime des congés, les heures supplémentaires ainsi que le temps de repos journalier et hebdomadaire. Le système de rémunération et les compléments de salaire doivent également y figurer selon les différentes catégories professionnelles.

Ainsi, la convention collective du secteur bâtiment fixe la durée et la période des congés collectifs pour le secteur pendant l’été et l’hiver^[9]. Tandis que la convention collective du secteur bancaire se base sur les dispositions du Code de Travail, dont la durée légale de congé est de 26 jours par an. A cela s’ajoutent des jours de congé en fonction de l’âge du salarié ; 1 jour de congé pour les salariés âgés entre 45 et 49 ans, 2,5 jours pour les salariés âgés entre 50 et 54 ans et 3,5 jours pour les salariés âgés de 55 ans et plus^[10]. Dans la fonction publique, le salarié bénéficie d’un congé de récréation de 32 jours ouvrables^[11]. Par conséquent, une convention collective ne peut pas prévoir des règles plus défavorables au salarié que les règles prévues par la législation. L’extrait de la convention collective des chauffeurs d’autobus montre que leurs salaires dépassent le seuil du salaire minimum fixé dans le cadre légal.

Par ailleurs, certains sujets doivent être obligatoirement prévus dans toute convention collective de travail au Luxembourg, comme la majoration pour le travail de nuit fixée à 15% de la rémunération, la majoration de rémunération pour les travaux pénibles, dangereux et insalubres, garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, lutter contre le harcèlement sexuel et moral ou bien prévoir les modalités de formation continue des salariés absents en raison d’une interruption de carrière^[1].

Néanmoins, certains sujets sont facultatifs sur lesquels les négociateurs ne sont pas obligés de parvenir à un résultat. Ceci concerne notamment l’organisation du temps de travail, comme la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires ou aussi le développement du travail à temps partiel. Ces aspects ne représentent pas une nécessité et peuvent donc être rapportés à une future négociation^[1].

Le règlement résultant de la convention collective s’applique à tous les salariés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises spécifiques. Les salariés qualifiés de cadres supérieurs ne sont pas concernés par ces conventions. Cependant, les cadres supérieurs ont la possibilité de négocier et de signer une convention collective spécifique, s’appliquant à cette catégorie professionnelle^[1].