Cooperative research and development agreement
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Le cooperative research and development agreement (CRDA ou CRADA) est un accord passé entre un organisme fédéral de recherche américain et une entité extérieure, individu, entreprise privée ou association. La procédure concerne un transfert de technologie et doit être conforme au règlement 15 U.S. Code § 3710a[1].
Le CRADA est signé entre un ou plusieurs laboratoires fédéraux et une ou plusieurs entités non fédérales. Les deux parties peuvent fournir du personnel, des installations, de l'équipement ou d'autres ressources. Le gouvernement ne fournit pas de financement aux entités non fédérales dans ce cadre[2],[3].
Ces entités peuvent être :
- une entreprise privée américaines ou non,
- un organisme sans but lucratif américain ou non, y compris université ou fondation,
- une administration étatique ou locales américaine,
- un particuliers américain ou non.
Les entreprises privées participant à un tel accord sont autorisées à déposer des demandes de brevet et conservent les droits sur les inventions développées dans ce cadre. L'État obtient de droit une licence d'exploitation des brevets.
