Corps législatif (Consulat et Premier Empire)

Le Corps Législatif comprend 300 membres élus pour cinq ans. Ces « députés des départements » doivent avoir au minimum trente ans, âge élevé à quarante ans par le sénatus-consulte du 19 août 1807^[1]. Il est renouvelable par cinquième chaque année et ses membres sont inéligibles pendant un an après leur sortie de charge (exclusion qui sera levée sous l'Empire).

Durant le Consulat, les membres du Corps Législatif sont désignés selon un régime complexe qui revient, au total, à une élection au suffrage universel masculin à quatre degrés. Tous les hommes majeurs âgés de vingt et un ans au moins élisent dans chaque commune une liste de confiance composée du dixième d'entre eux. Le processus se répète au niveau départemental puis national pour aboutir à une liste de confiance nationale comprenant un homme adulte sur mille, soit environ six mille noms. C'est sur cette liste que le Sénat choisit les membres du Corps législatif. Chaque département doit y compter au moins un représentant^[1].

Le sénatus-consulte du 16 thermidor an XII (4 août 1804) modifie les opérations préalables aux choix du Sénat. Il institue une assemblée de canton qui regroupe tous les citoyens qui y sont domiciliés. Cette assemblée désigne deux collèges électoraux : un d'arrondissement, qui comprend un nombre de membres proportionnel à l'importance numérique de l'assemblée et où tous les citoyens sont éligibles ; un de département dont l'effectif est le millième de celui du département et où ne sont éligibles que les six cents citoyens les plus imposés aux contributions directes. Les membres des collèges sont élus à vie.

Ces collèges inscrivent chacun deux citoyens domiciliés dans le département – et dont l'un ne doit pas être membre du collège – sur la liste où sont choisis les députés du Corps Législatif. Chaque département est désormais représenté par un nombre de députés proportionnel à sa population.

Les premières élections ont lieu le 4 nivôse an VIII (25 décembre 1799).

Originellement, les membres de l'assemblée élisent leur président^[1]. A la suite de la réforme constitutionnelle de l'an XII, le chef de l'Etat peut nommer le président, pour la durée d'une réunion annuelle, parmi cinq noms présentés par les députés^[1]. Finalement, le sénatus-consulte du 15 novembre 1813 supprime ce dernier lien des membres du Corps législatif à leur président, qui est désormais directement nommé par le chef de l'Etat, qu'il soit membre de l'assemblée ou non^[1].

Le rôle de cette assemblée, décrit dans l'article 32 de la Constitution de l'an VIII^[1], est exclusivement législatif : il consiste à approuver ou non, mais sans en débattre, les projets de loi qui lui sont présentés après leur examen par le Tribunat et le gouvernement^[1]. Un projet de loi voté devient un « décret du Corps législatif », qui peut alors être promulgué comme loi^[1].

La réforme constitutionnelle de l'an XII adoucit l'interdiction de débats par la création de « comités généraux »^[1]. Mis en place par l'article 82 de ce texte, ils peuvent être réunis à la demande commune de cinquante membres du Corps législatif, cadre permettant de discuter des avantages et des inconvénients d'un projet^[1]. Toutefois, un comité général ne peut voter contre un projet de loi^[1].

Les membres sont réunis annuellement pour une séance unique de quatre mois maximum^[1]. Quand les législateurs ont fini de voter, ils se séparent^[1]. Ainsi, les réunions annuelles ne durent jamais quatre mois pleins : la plus courte est celle ouverte le 16 juin 1811, qui dure moins de six semaines^[1]. D'un autre côté, le chef de l’État peut convoquer des sessions extraordinaires^[1].

Les pouvoirs du Corps Législatif s'accroissent après la suppression du Tribunat en 1807. Trois commissions de sept membres sont instituées qui reçoivent la mission d'examiner les projets de lois et d'en débattre^[1]. Ensuite, chaque président de chacune des commissions, nommé par l'Empereur, désigne un rapporteur, qui présente le projet de loi devant l'assemblée, toujours condamnée, elle, à demeurer muette^[1]. Si une commission s'oppose à un projet de loi proposé, une réunion de conciliation tenue par l'archichancelier ou l'architrésorier est organisée afin de mettre fin aux différends^[1].

Comme le Sénat, le Corps législatif fait preuve durant le Consulat et l'Empire d'une rare servilité. Thierry Lentz le décrit pour sa part comme empreint « d'un formalisme glacial »^[1].

En raison de son incapacité à discuter les textes de lois, les contemporains caricatureront son nom en « Corps des Muets ». Cela n'empêche pas Napoléon I^er de s'en méfier. Il soupçonne en effet les législateurs, dont beaucoup sont d'anciens révolutionnaires, de se voir encore en Assemblée Nationale.

Les séances sont publiques, sauf quand sont discutés des projets de loi touchant à la politique extérieure, séances spécifiques alors tenues en comité secret^[1]. Pour éviter tout débordement, le public est limité à deux cents individus^[1]. Napoléon laisse également une place aux journaux, notamment Le Moniteur Universel, afin qu'ils rendent compte des séances, tout en expurgeant les discours qui peuvent être tenus dans l'assemblée^[1].

Le Corps législatif est dissous le 4 juin 1814, à la chute de l'Empire. 237 de ses membres rejoignent la chambre des députés des départements.