Cour constitutionnelle (Serbie)
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(sr) Ustavni sud Republike Srbije
Serbie
| Cour constitutionnelle de la république de Serbie | |
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| Nom officiel | (sr) Уставни суд Републике Србије (sr) Ustavni sud Republike Srbije |
|---|---|
| Juridiction | Serbie
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| Langue | Serbe |
| Création | |
| Siège | 26 rue Nemanjina 11 000 Belgrade |
| Composition | 15 juges |
| Nommé par | Assemblée nationale (5 membres) Cour de cassation (5 membres) Président de la République (5 membres) |
| Autorisé par | Constitution |
| Président | |
| Nom | Vesna Ilić-Prelić |
| Depuis | janvier 2014 |
| Voir aussi | |
| Site officiel | http://www.ustavni.sud.rs |
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La Cour constitutionnelle de la république de Serbie (en serbe cyrillique : Уставни суд Републике Србије ; en serbe latin : Ustavni sud Republike Srbije) est l'institution chargée du contrôle de constitutionnalité dans la république de Serbie. Elle vérifie la conformité des lois, des décrets ou projets de loi vis-à-vis de la Constitution. Ses décisions sont « définitives, exécutoires et universellement contraignantes »[1].
La cour n'est pas considérée comme faisant partie du pouvoir judiciaire mais comme une institution sui generis. Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont définis par les articles 166 à 175 de la Constitution[2] et par la « Loi sur la Cour constitutionnelle »[1].
La Cour constitutionnelle a son siège à Belgrade. Elle est constituée de 15 juges dont l'un exerce la fonction de président[3].
La Cour constitutionnelle de la république de Serbie, (au sein de la république fédérative de Yougoslavie) a été établie le en tant que corps indépendant de la République pour protéger la constitutionnalité et la légalité dans le cadre de la Constitution de 1963. La Loi constitutionnelle de la Serbie, promulguée le , définit ses compétences et la portée de ses décisions avec plus de précision. Elle a commencé ses travaux le [4].
Compétences
Selon la constitution, la cour décide dans les domaines suivants[5] :
- la conformité des lois et des décisions à portée générale avec la constitution ;
- la conformité des traités internationaux ratifiés ;
- la conformité des décisions générales avec la loi ;
- la conformité du statut et des décisions générales des provinces autonomes et des décisions locales avec la constitution et la loi ;
- la conformité des décisions générales émanant des organisations publiques, des partis politiques, des syndicats, des associations civiques et des conventions collectives avec la constitution et la loi ;
- les conflits de compétence entre les tribunaux et les autres organismes de l'État, entre les organes de la République, les organes provinciaux ou les organes des collectivités locales, entre les organes provinciaux et les organes des collectivités locales ;
- les contentieux électoraux pour lesquels la loi requiert la compétence des tribunaux ;
- l'interdiction des partis politiques, des organisations syndicales, des associations civiques et des communautés religieuses dans les conditions prévues par la constitution ;
- la violation de la constitution par le président de la République ;
- le recours contre les décisions relatives à la validation des mandats parlementaires etc.
