Cour permanente d'arbitrage

La CPA a été créée en 1899 lors de la première conférence de La Haye en tant que premier mécanisme universel de règlement des différends entre États. L’article 16 de la Convention de 1899 stipule que « [d]ans les questions d’ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d’interprétation ou d’application des conventions internationales », l’arbitrage est « le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n’ont pas été résolus par les voies diplomatiques.» La Convention de 1899 a été révisée lors de la deuxième Conférence de la Paix de La Haye en 1907. Aujourdhui, 126 États ont ratifié au moins l'une des deux conventions fondatrices de la Cour.

Le Palais de la Paix a été construit entre 1907 et 1913 en tant que siège de la CPA.

La CPA assure l’administration des arbitrages internationaux, des conciliations, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre États, personnes privées et organisations intergouvernementales. Elle se situe ainsi à la croisée du droit international public et du droit international privé. La CPA se compose d'un greffe et d'une liste d'arbitres potentiels dans laquelle les parties choisissent les arbitres chargés de régler le différend les opposant.

Les deux langues de travail officielles de la CPA sont le français et l’anglais, mais les arbitrages sont aussi menés dans d'autres langues choisies d’un commun accord par les parties.

Les différents règlements de procédures de la CPA sont modelés sur le règlement d’arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international).

Le recours à la CPA est toujours facultatif, en vertu des principes de souveraineté des États et de consentement à l'arbitrage^{[réf. nécessaire]}. En revanche, l'exécution de la sentence arbitrale rendue par les arbitres est obligatoire.

Il existe plusieurs combinaisons possibles de parties à un arbitrage administré par la CPA :

• les différends entre deux États ;
• les différends entre deux parties dont l’une seulement est un État ;
• les différends entre une organisation internationale et un État ;
• les différends entre une organisation internationale et des parties privées ; et
• les différends entre deux parties privées (sous réserve de certaines conditions).

La Cour permanente d'arbitrage est historiquement basée au Palais de la Paix à La Haye, qui a été construit pour la CPA entre 1907 et 1913. En plus de son siège, la CPA a ouvert des bureaux internationaux dans cinq villes différentes à travers le monde afin de rendre ses services plus accessibles et de promouvoir ces sièges en tant que places d'arbitrage^[1].

Les bureaux de la CPA à Port Louis (Maurice), Singapour, Buenos Aires (Argentine) et Hanoi (Vietnam) agissent sous l’autorité directe du Secrétaire général de la CPA, l’assistent dans l’exercice de ses responsabilités et sont responsables de l’administration des affaires de la CPA qui ont leur siège ou ont été entendues sur leur territoire. Le bureau de la CPA à Vienne, en Autriche, est régi par l’ordonnance du gouvernement fédéral autrichien sur le statut de la Cour permanente d’arbitrage en Autriche^[2].

Exemples d'affaires administrées par la Cour permanente d'arbitrage^[3]:

Différends entre États

• États-Unis d'Amérique c. Mexique (Affaire du Fonds pieux des Californies) (1902)
• États-Unis d'Amérique c. Royaume-Uni (Affaire des pêcheries de la côte nord-atlantique) (1910)
• France c. Grande-Bretagne (Affaire Savarkar) (1911)
• États-Unis d'Amérique c. Pays-Bas (Affaire de l'Île de Palmas) (1928)
• Érythrée c. Yémen (Différend relatif aux îles Hanish) (1999)
• Belgique c. Pays-Bas (Affaire du Rhin de fer) (2005)
• Croatie c. Slovénie (2017)
• Qatar c. Bahreïn (2020)
• Pakistan c. Inde (Arbitrage relatif aux rivières occidentales du bassin de l'Indus) (2023)
• Azerbaïdjan c. Arménie (Arbitrage au titre du Traité sur la Charte de l'énergie) (2023)
• Azerbaïdjan c. Arménie (Arbitrage au titre de la Convention de Berne) (2023)
• Union européenne c. Royaume-Uni (2024)
• Rwanda c. Royaume-Uni (Arbitrage engagé en application de l'Accord de partenariat relatif à l'asile) (2025)

Différends entre États : Arbitrages au titre de l'annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM)

• Barbade c. Trinité-et-Tobago (2006)
• Bangladesh c. Inde (Délimitation maritime dans la baie du Bengale) (2014)
• Danemark, pour le compte des Îles Féroé, c. Union européenne (Arbitrage relatif au hareng atlanto-scandinave) (2014)
• Maurice c. Royaume-Uni (Aire marine protégée des Chagos) (2015)
• Philippines c. Chine (2016)
• Pays-Bas c. Russie (Affaire du navire Arctic Sunrise de Greenpeace) (2017)
• Ukraine c. Russie (Droits de l'État côtier en mer Noire, dans la mer d'Azov et le détroit de Kertch) (2017)
• Italie c. Inde (Affaire de l'Enrica Lexie) (2020)

Arbitrages entre investisseurs et États

• Hulley Enterprises Limited (Chypre), Yukos Universal Limited (Île de Man) et Veteran Petroleum Limited (Chypre) c. Fédération de Russie (2015)
• Cairn Energy PLC et Cairn UK Holdings Limited c. République de l'Inde

Autres procédures

• États-Unis d'Amérique c. Iran (Tribunal des réclamations Iran–États-Unis) — au début des années 1980, la Cour permanente d'arbitrage a contribué à la création du Tribunal des réclamations.
• Érythrée c. Éthiopie (Commission des réclamations Érythrée–Éthiopie) (2009) — la Commission des réclamations a été constituée sous les auspices de la Cour permanente d'arbitrage.
• Soudan c. Mouvement populaire de libération du Soudan (Arbitrage relatif à Abyei) (2009).

Sur la création de la Cour, voir Laurent Barcelo, Aux origines de la Cour permanente d'arbitrage : La première Conférence de La Haye (1899), in Guerres mondiales et conflits contemporains, PUF, Paris, 1998.