Cour des comptes de Mauritanie

Instauré en 1968, le contrôle d'État a d'abord été à la charge de contrôleurs d'État rattachés au pouvoir exécutif.

En 1987, un Ministère du Contrôle général d'État est créé, mais son contrôle relève plus du contrôle administratif que d'un véritable contrôle de gestion indépendant. En effet, il n'existe alors pas de programme de contrôle : les contrôles sont effectués à la demande de l'exécutif.

La Cour des comptes de Mauritanie^[1] a été instituée par la Constitution du 20 juillet 1991, qui dispose dans son article 68 que « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. »

Les deux lois ordinaires, l'une régissant l’organisation et le fonctionnement (93-19), l'autre portant sur le statut des membres de la Cour des comptes (93-20), ont été approuvées en janvier 1993.

En 2007, une ordonnance renforce l'indépendance de la Cour des Comptes et la transparence de son contrôle :

• la durée du mandat du président est limitée (il reste nommé par décret mais pour un mandat de 5ans, renouvelable une seule fois);

• la publication du rapport annuel de la Cour des comptes ne nécessite plus l'autorisation préalable du président, comme c'était le cas auparavant;

• les membres de la Cour des Comptes ne sont plus fonctionnaires mais obtiennent la qualité de magistrats.

La réforme constitutionnelle de mars 2012 consolide encore le rôle de la Cour des Comptes qui voit ses compétences élargies et l'exigence de son indépendance garantie par la Constitution.

L'article 68 modifié stipule : « La Cour des Comptes est l’Institution supérieure, indépendante chargée du contrôle des finances publiques ».

L'article prévoit également l'adoption d'une loi organique pour « fixer son organisation, son fonctionnement ainsi que le statut de ses membres ».

La Cour des Comptes est dirigée par un Président.

Les autres membres qui la composent sont les Présidents des chambres, les Conseillers, les Auditeurs et, le cas échéant, les présidents de section.

Le secrétaire général, nommé par décret, est chargé du Secrétariat général auxquels sont rattachés la direction du greffe et des archives et la direction de l'administration et des moyens.

Le ministère public près de la Cour des Comptes est représenté par un commissaire du gouvernement assisté de deux commissaires adjoints du gouvernement. Ils sont nommés par décret.

La Cour des comptes comporte des formations délibérantes :

• l'audience plénière solennelle, chargée de l’ouverture de l'activité annuelle et de l’installation de nouveaux membres.

• les chambres réunies statuent sur les pourvois en cassation et en révision dirigés contre les arrêts définitifs rendus par les chambres, en matière de jugement des comptes et de sanction des fautes de gestion.

• la chambre du conseil qui arrête les textes des rapports sur le projet de loi de règlement, la déclaration générale de conformité et du rapport général annuel.

• les chambres : chambre des finances publiques et chambres des entreprises publiques au sein desquelles des sections peuvent être constituées

• une formation ad hoc, chargée du jugement des fautes de gestion.

La Cour des Comptes comporte aussi des formations consultatives :

• la conférence des présidents et du commissaire du gouvernement, qui est consultée sur tous les travaux de la Cour.

• le Conseil Supérieur de la Cour des Comptes, consulté sur toutes les questions relatives aux statuts des membres.

• le comité du rapport général et des programmes, au sein duquel des commissions spécialisées peuvent être constituées. Il prépare le programme annuel de contrôle de la Cour et élabore le projet de rapport général à partir des observations et propositions d’insertion.

Les objectifs de la Cour des Comptes sont stipulées dans la loi du 26 janvier 1993.

Selon l'article 3, la Cour des comptes contribue, par son action permanente et systématique de vérification, d'information et de conseil, à :

• la sauvegarde des finances publiques

• l'amélioration des méthodes et techniques de gestion

• la rationalisation de l'action administrative

Le contrôle exercé par la Cour des comptes vise ainsi à déceler « tout écart, irrégularité ou infraction par rapport aux normes juridiques et de gestion ».

La Cour des comptes doit ainsi pouvoir, le cas échéant, « procéder aux corrections nécessaires, engager la responsabilité des personnes en cause, obtenir réparation ou prendre des mesures propres à éviter, ou du moins rendre plus difficiles, la perpétration de tels actes à l'avenir. » (loi du 26 janvier 1993, article 4).