Cour d’arbitrage du Togo
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(mul) CATO |
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Institution juridique |
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La Cour d’arbitrage du Togo (CATO) est une institution togolaise spécialisée dans le règlement alternatif des différends, notamment par l’arbitrage et la médiation. Elle intervient principalement dans les litiges commerciaux et économiques.
La Cour d’arbitrage du Togo est créée par la loi n° 89/31 du , dans le cadre des réformes visant à améliorer l’environnement juridique et judiciaire des affaires au Togo[1],[2],[3].
Toutefois, ses textes d’application ne sont adoptés qu’en . L’institution devient effectivement opérationnelle en 2011, avec un lancement officiel de ses activités le à Lomé, au siège de la Chambre de commerce et d’industrie du Togo[1],[2],[3].
Depuis son entrée en activité, la CATO a enregistré plusieurs dizaines d’affaires, réparties entre procédures d’arbitrage et de médiation[2],[3].
Statut et organisation
La CATO est une structure de droit privé dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle exerce ses activités de manière indépendante.
Son siège est situé à Lomé, dans les locaux de la Chambre de commerce et d’industrie du Togo (CCIT[4]).
Organisation
L’organisation de la CATO repose sur trois organes à savoir, le Conseil d’administration, le sécrétariat général et le Comité de médiation et d’arbitrage[5].
- Le Conseil d’Administration
Le Conseil d’administration assure la gestion générale de l’institution.
Il est composé de sept (07) membres dont trois (03) membres représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo, le Procureur Général près la Cour d’Appel de Lomé ou son représentant, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou son représentant, un membre représentant du Ministère de la Justice, un membre représentant du Ministère de l’Intérieur. Les membres du Conseil sont nommés pour trois (03) ans par le Président de la CCIT. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs d’administration générale de la Cour[6].
- Le Comité de Médiation et d’Arbitrage
Le Comité de médiation et d’arbitrage veille à l’application des règlements et au bon déroulement des procédures.
Le Comité de médiation et d’arbitrage est composé de sept (07) membres désignés pour trois (03) ans par le Conseil d’Administration de la CATO, sur proposition du Secrétaire Général;
composé de: comprend deux (02) opérateurs économiques, un (01) juriste d’entreprise, un (01) magistrat, un (01) avocat, un (01) notaire et un (01) enseignant de droit. Le Comité a pour mission d’assurer une bonne application des différents règlements de la CATO[6].
- Le Secrétariat Général
Le Secrétaire Général est le responsable administratif et financier; il est organisé en trois services spécialisés [5].
- Le greffe
Il assure la gestion matérielle des procédures de conciliation, d’arbitrage, de concordat amiable et d’expertise et est dirigé par le greffier en chef[6].
- Le Service Comptable :
Assure la gestion financière et comptable de la Cour. Il est dirigé par le chef comptable[6]
- Le Service administratif
Assure la gestion administrative de la Cour. Il est dirigé par un Chef service administratif
Les activités des différents services sont coordonnées et supervisées par le Secrétaire Général sous le contrôle du Président du CA[6].
L'Administration
| Période | Identité | Qualité | ||
|---|---|---|---|---|
| 2025 | en cours | Maître AQUEREBURU Alexis | ||
Missions
La CATO a pour mission principale de proposer aux acteurs économiques des modes alternatifs de règlement des différends, en complément des juridictions étatiques.
Ses principales activités tourne autour de l’organisation de procédures d’arbitrage, la conduite de médiations et conciliations, la promotion des mécanismes alternatifs de règlement des litiges et la formation et la sensibilisation des acteurs économiques[7],[5].
Modes de règlement des différends
Arbitrage
L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par lequel les parties confient à un ou plusieurs arbitres le soin de trancher leur différend. La décision rendue, appelée sentence arbitrale, s’impose aux parties[7],[8].
Médiation et conciliation
La médiation et la conciliation sont des procédures amiables visant à rapprocher les parties afin de parvenir à un accord. Elles peuvent aboutir à un protocole d’accord ou à un constat d’échec[7],[3].
Procédures
La CATO peut être saisie, soit sur la base d’une clause compromissoire insérée dans un contrat; soit par un compromis d’arbitrage conclu après la naissance du litige[3].
Les procédures se caractérisent notamment par leur confidentialité, leur rapidité et leur souplesse[7],[2],[3].
Évolutions récentes
Dans le cadre de la modernisation de ses services, la CATO a lancé en 2024 une plateforme numérique permettant la saisine en ligne et la dématérialisation des procédures d’arbitrage et de médiation[9],[10],[11].
Cette initiative vise à réduire les délais de traitement des dossiers et à améliorer l’accès aux services de règlement des litiges[7],[9],[10],[11].
