Cour suprême de cassation de Bulgarie
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| Cour suprême de cassation de Bulgarie | |
| |
| Nom officiel | Върховният касационен съд |
|---|---|
| Juridiction |  Bulgarie
|
| Type | Cour de cassation |
| Langue | Bulgare |
| Création | 1878 |
| Siège | 2 Boulevard Vitocha, Sofia |
| Coordonnées | 42° 41′ 43″ nord, 23° 19′ 12″ est |
| Composition | 101 juges |
| Nommé par | Président de la République de Bulgarie sur proposition du Conseil judiciaire suprême (Président) ; Conseil judiciaire suprême (juges) |
| Président | |
| Nom | Galina Zaharova |
| Depuis | 10 janvier 2022 |
| Voir aussi | |
| Site officiel | https://www.vks.bg |
| modifier |
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La Cour suprême de cassation (bulgare : Върховен касационен съд) est la dernière cour d'appel en République de Bulgarie en matières civile et pénale. Son travail est régi par la Constitution de 1991. Selon l'article 124, il exerce le pouvoir judiciaire suprême sur l'application de la loi devant tous les tribunaux. La Cour suprême de cassation peut même annuler une décision définitive d'un tribunal inférieur. Il participe également à la nomination des juges de la Cour constitutionnelle. La Cour suprême de cassation doit toutefois renvoyer des affaires à la Cour constitutionnelle lorsqu'elle constate une contradiction entre les lois et la Constitution de la République, ou qu'une question de constitutionnalité se pose dans l'affaire[1].
Le président de la Cour est nommé et révoqué par le Président de la République de Bulgarie, pour une durée de sept ans, sur proposition du Conseil judiciaire suprême. Le président ne peut prétendre à un second mandat.
