Crime de lèse-majesté (Thaïlande)
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En Thaïlande, le crime de lèse-majesté, inscrit dans le code pénal thaïlandais, est une infraction pénale visant à punir tout écart vis-à-vis du souverain de Thaïlande ou de sa famille directe. Cette notion juridique existe depuis le XIXe siècle et perdure[1], étant petit à petit élargie au point de viser toute forme de critique envers la monarchie parlementaire thaïlandaise et son gouvernement.
Qualifiée de « loi de lèse-majesté la plus draconienne appliquée dans le monde depuis plusieurs siècles », elle est critiquée à la fois pour son systématisme, son ampleur, et son utilisation par la junte militaire au pouvoir dans le pays depuis le milieu du XXe siècle.
De à , en 18 mois, plus de 200 personnes ont été condamnées pour lèse-majesté en Thaïlande[2].
Le roi de Thaïlande et sa famille sont protégés via le crime de lèse-majesté, créé en 1908, et formalisé dans l'article 112 du code pénal national. Son application a été élargie pour y inclure, en plus de la personne royale, la reine, le prince héritier et le régent. Depuis 2013, cela touche également les critiques vis-à-vis des prédécesseurs du roi. La plainte peut être déposée par n'importe quel Thaïlandais[3] envers n'importe quel autre Thaïlandais[4] ou envers même un touriste, et elle déclenche automatiquement une enquête de la police[5]. En 2015, le journal Libération constate que cette accusation vise désormais un cercle bien plus large que celui de la cour, incluant désormais le chien du roi, ou l'armée[6].
Cet article punit quiconque « diffame, insulte ou menace le roi » d’une peine allant jusqu’à quinze ans de prison. Les sanctions encourues ont été aggravées en 1976 après le massacre de l'université Thammasat, lorsque des milices d'extrême-droite et les forces de police ont massacré des étudiants contestataires[7]. Depuis le coup d'État de 2014, ce crime est considéré comme relevant de la sécurité nationale[8], et est donc jugé devant un tribunal militaire, devant lequel aucun appel n'est prévu par la loi[9].
Procès et peines
En 2005, 33 citoyens sont accusés de crime de lèse-majesté en Thaïlande ; en 2008, 77 ; et en 2010, 478 soit cent fois plus qu'en 2000[10]. Si la peine maximale prévue par la loi est de 15 ans, les condamnations encourues, qui individualisent chaque acte (et donc cumulent les peines), sont montées jusqu'à soixante ans de prison[9]. Plaider coupable donne une chance d'être gracié[3] ou de voir sa peine diminuée[11] - la peine prononcée la plus longue après condamnation était de 35 ans en 2017[9] et est de 50 ans en 2024[12]. Dans un pays où cette loi est parfois ignorée de la population, seuls 4 % des accusés sont acquittés[9].
Trois condamnés au moins sont décédés en prison :
- En 2012, Ampon Tangnoppakul (thai: อำพล ตั้งนพกุล surnom"Ah Kong" "อากง" litt. "Oncle SMS"), retraité, est mort en détention d'un cancer après le rejet de huit demandes de libération sous caution : il avait été condamné à vingt ans pour quatre SMS dont il n'était même pas l'auteur, ne sachant pas rédiger de textos[3],[13].
- En 2015, Suriyan Sucharitpolwong, célèbre diseur de bonne aventure connu sous le surnom de Mor Yong, mort de septicémie[14].
- En 2020, Daranee Charnchoengsilpakul, plus connue sous son surnom de "Da Torpedo"[15], militante "chemise rouge" du Front national uni pour la démocratie et contre la dictature, morte d'un cancer après 8 ans de détention pour des discours lors des manifestations contre la junte.
En 2015, Anchan Preelert, une Thaïlandaise de 64 ans, ancienne fonctionnaire des impôts, est poursuivie pour 29 chefs d'inculpation lié à l'article 112, après avoir partagé sur un réseau social un clip audio militant, critiquant le prince héritier (et futur roi). Elle est condamnée en 2021 à 43 ans de prison (sa peine ayant été réduite de moitié après avoir plaidé coupable)[4],[16]. C'est la peine la plus longue qui ait été prononcée.
La même année, en 2021, Parit Chiwarak, figure importante du mouvement de contestation estudiantine, est incarcéré à la prison central de Bangkok après avoir été accusé de crime de lèse-majesté. Il entame une grève de la faim pour obtenir sa liberté sous caution afin d'avoir les moyens de se défendre contre les accusations qui pèsent sur lui : 44 jours plus tard, le , ses avocats craignent pour sa vie[17],[18]. 46 jours plus tard, il est hospitalisé ; puis le , une cour de justice de Bangkok accepte finalement sa libération sous caution[19], mais il est de nouveau incarcéré en [20]. Une autre étudiante, Panusaya Sitijirawattanakul, surnommée Roong ou Roung ("Arc-en-ciel"), est, elle aussi, incarcérée pour soupçon de crime de lèse-majesté, et commence une grève de la faim le [17] ; le , la cour pénale de Bangkok finit par accorder la libération sous caution à la militante[19],[21] ; mais en , elle est de nouveau emprisonnée[22].
Le , Netiporn Sanesangkhom, plus connue sous le surnom de Bung Thaluwang, accusée de crime de lèse-majesté, décède à l'hôpital de l'Université de Thammasat à la suite d'une grève de la faim de 109 jours[23],[24],[25],[26],[27],[28],[29],[30],[31],[32].
Justification
De nombreux motifs peuvent justifier cette accusation. Les plus courants sont l'opposition au système politique thaïlandais (républicanisme, réforme du système monarchique), et peuvent toucher créateurs, diffuseurs ou juste admirateurs, articles de presse comme sms. La mention d'une défaillance physique royale (comme la perte de l'œil de Rama IX avant son couronnement), mais également les insultes envers la chienne du roi[33],[8] peuvent également relever de ce crime.
