De Montigny c. Brossard (Succession)
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De Montigny c. Brossard (Succession) est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada concernant l'autonomie des dommages-intérêts punitifs par rapport aux dommages-intérêts compensatoires et concernant le remboursement des frais funéraires. Il a été rendu le .
Dans cette affaire qui date de 2002, Martin Brossard étrangle son ex-conjointe Liliane de Montigny, noie les deux enfants du couple et se suicide. Selon la preuve présentée au procès, Liliane de Montigny est tombée inconsciente à peine quelques secondes après avoir été assaillie par Martin Brossard et elle n’a jamais repris conscience avant de mourir. Quant aux enfants du couple, leur noyade s’est également produite de façon quasi instantanée, selon le juge du procès. Par conséquent, l’indemnisation pour les souffrances n’a pas été accordée aux héritiers des défunts. La Cour d'appel accorde les frais funéraires à la famille de Montigny, mais refuse les dommages-punitifs en se fondant sur l'arrêt Béliveau St-Jacques. La famille de Montigny fait appel en Cour suprême pour obtenir les dommages punitifs.
