Deniers publics

From Wikipedia, the free encyclopedia

En France, les deniers publics sont les fonds qui appartiennent à un organisme public. Ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique. Dans une caisse publique, il faut les distinguer des deniers privés réglementés.

La spécificité des disponibilités des organismes publics tient au fait qu'elles sont insaisissables. Ce sont là des garanties considérables, d'autant qu'en application de l'article 35 de la loi de finances du , la caisse et l'actif des comptes ouverts au nom des comptables publics ne peuvent pas faire l'objet de saisies-attribution et d'opposition.

Notes et références

Bibliographie

Liens externes

Related Articles

Wikiwand AI