Deux pour un (droit)
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Deux pour un est le nom donné en Argentine à un régime du Code de procédure pénale qui stipule que les personnes ayant été en détention provisoire pendant plus de deux ans verront compter double le temps passé en détention avant leur condamnation, pour compenser le retard de l'État à les juger. Cette disposition a été établie dans ce pays par la Loi nº 24.390, connue sous le nom de Loi du Deux pour Un, promulguée en 1994, dans le cadre de l'article 7.5 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, qui établit le droit de toute personne arrêtée et accusée d'un délit "à être jugée dans un délai raisonnable ou mise en liberté". Le régime du deux pour un a été abrogé en 2001 par la Loi nº 25.430.
La Convention américaine relative aux droits de l'homme (Pacte de San José) considère dans son article 7 les droits et garanties relatifs à la liberté personnelle et les restrictions imposées à l'État pour arrêter des personnes. Parmi celles-ci, la Convention établit que l'État ne peut pas arrêter arbitrairement une personne (7.3), qui doit être informée sans délai des raisons de son arrestation et des charges qui pèsent sur elle (7.4) et qu'elle a "le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou mise en liberté" (7.5). Ce dernier point dit textuellement:
« Convention américaine relative aux droits de l'homme Article 7. Droit à la liberté personnelle (...) 5. Toute personne détenue ou retenue doit être menée, sans délai, devant un juge ou autre fonctionnaire autorisé par la loi à exercer des fonctions judiciaires et aura le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou mise en liberté, sans préjudice de la continuation du procès. Sa liberté pour être conditionnée à des garanties qui assurent sa comparution au procès. »
Loi 24.390
Le le Congrès national d'Argentine a adopté la Loi 24.390 afin de réglementer le point 5 de l'article 7 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Parmi ses principales dispositions, le texte original de la loi établissait:
- Le délai de détention préventive ne pouvait dépasser deux ans. La loi permettait de prolonger la détention un an de plus en cas de multiples délits ou causes complexes (art. 1)[1];
- Si la personne était reconnue coupable, le délai de deux ans de prison préventive pouvait être porté à six mois de plus, tandis que les appels étaient étudiés (art. 2)[1].
En 2001 la Loi 24.390 a été réformée par la loi 25.430, qui a abrogé le régime du deux pour un et a modifié la rédaction originale de plusieurs articles, en établissant que
Régime du deux pour un
Dans son article 7, le texte original de la Loi 24.390 établissait qu'une fois "écoulé le délai de deux ans prévu dans l'article 1, on comptera pour chaque jour de détention préventive deux jours de prison ou un de réclusion", l'article 8 de la loi incorporant l'article précédent comme article 24 du Code Pénal[1]. Les deux articles seront abrogés par la Loi 25.430 de 2001[2].
En conséquence, dans sa rédaction originelle (maintenue jusqu'en 2001), la Loi 24.390 a établi un système de compensation pour les personnes qui auraient été condamnées, mais dont le procès n'aurait pas eu lieu dans le "délai raisonnable", ce qui les aurait conduites à être détenues plus de deux ans sans connaître le résultat de l'accusation dont elles faisaient l'objet.
