Devoir de réserve

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Un devoir de réserve est une obligation qui consiste, notamment pour un juge ou un haut fonctionnaire, a rester neutre dans sa fonction, et pour l'image d'impartialité de l'État lui-même, dont cette personne agit à titre de représentant.

La loi Hatch de 1939 limite l'activité publique des fonctionnaires américains dans l'exercice de leurs missions.

Droit canadien

Droit français

Notes et références

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