Dividende numérique

La loi a confié au Premier ministre le soin de décider de l'affectation des fréquences libérées et donc des nouveaux services proposés. La Commission du dividende numérique et le Comité stratégique pour le numérique sont respectivement chargés d’éclairer et de préparer ces décisions.

On distingue début 2016 deux dividendes : premièrement celui lié à l'arrêt de la télévision analogique (2011), et deuxièmement celui lié au passage des émissions numériques à la compression MPEG4-AVC au lieu de MPEG2 (2016).

Les fréquences utilisées par la télévision analogique dans les années 2000 étaient les suivantes :

• en VHF, la bande III (174 à 223 MHz) était attribuée à la chaîne à péage Canal+ ;
• les autres chaînes étaient diffusées en UHF, entre 470 et 862 MHz.

L'extinction de la diffusion de la télévision analogique s'est faite progressivement (par zones géographiques) et s'est achevée le 30 novembre 2011. À l'issue de l'opération, les fréquences se sont trouvées ainsi réparties :

• La bande III (174 à 223 MHz) est désormais réservée à la radio numérique terrestre^[4].
• La bande de fréquences de 790 à 862 MHz a été attribuée à la téléphonie mobile de quatrième génération (4G) en 2011^[5],[6]. Orange et Bouygues Telecom ont obtenu chacun un bloc de 10 MHz duplex ; SFR deux blocs de 5 MHz duplex. Free Mobile n'a pas obtenu de bloc. En 2011, de premières expérimentations de téléphonie 4G sur cette bande de fréquence ont montré que la téléphonie pouvait brouiller la réception des chaînes de télévision dans certaines conditions^[7]. Ceci pourrait conduire à un coût de deux millions d'euros par an pendant cinq ans pour les opérateurs^[8].
• La bande de fréquences de 470 à 790 MHz (UHF) est restée allouée à télévision. Une planification plus efficace des fréquences a permis de créer en 2012 deux multiplex TNT supplémentaires. Six nouvelles chaînes de télévision en HD (haute définition) se sont vu attribuer une licence par le CSA. Cela a porté à huit le nombre de multiplex de télévision numérique en France métropolitaine.

Depuis l'introduction de la télévision HD en France, certaines chaînes sont diffusées à la fois en définition de base avec un codage MPEG2 et en HD avec un codage MPEG4-AVC. Il est donc envisagé au début des années 2010 de basculer toutes les chaînes au codage MPEG4-AVC, ce qui permet d'éliminer cette redondance et de faire bénéficier les autres chaînes d'un codeur plus efficace (en termes de débit nécessaire pour une définition donnée). L'objectif est de réduire le nombre de multiplex pour libérer des fréquences.

Fin 2014, cette transition est décidée par le gouvernement français pour 2016^[9] : toutes les chaînes seront diffusées en HD avec le codeur MPEG4-AVC. Le standard de diffusion reste le DVB-T.

Cette opération permet de réduire de huit à six le nombre de multiplex de TNT. En conséquence, la bande des 700 MHz est transférée aux télécommunications mobiles^[10]. Des enchères organisées en novembre 2015 ont permis aux opérateurs de téléphonie d'obtenir les blocs suivants^[11] : 5 MHz duplex chacun pour SFR et Bouygues Télécom, 10 MHz duplex chacun pour Orange et Free. Les réseaux de sécurité du ministère de l'intérieur (dits PPDR pour Public Protection and Disaster Relief, en français protection du public et secours aux victimes) obtiennent au total 16 Mhz^[12]. L'ARCEP réserve en outre 15 Mhz aux services dits SDL (supplemental downlink, compléments de capacité en voie descendante) qui pourraient permettre d'augmenter la capacité de téléchargement des mobiles à l'avenir^[12].

Le basculement de la télévision au codage MPEG4-AVC a eu lieu le 5 avril 2016^[13]. Une réorganisation des fréquences TNT s'est effectuée ensuite par régions. Le transfert effectif de la bande des 700 MHz à la téléphonie a eu lieu selon les régions entre le 6 avril 2016 et le 1^er juillet 2019^[10],[14]. La bande UHF de 470 MHz à 694 MHz reste allouée à la télévision^[13].

En France, les licences de service de radiodiffusion sont octroyées gratuitement par le CSA, mais donnent lieu à des obligations consignées dans un cahier des charges. Les licences de services de radio-communication mobile sont payantes et octroyées par l'ARCEP lors d'un appel d'offres organisé par l'État donnant lieu à des enchères.

On voit bien la tentation d'allouer une part significative du dividende aux télécoms, dans le but de récupérer le produit financier des enchères qui viendront créditer le budget de l'État. Fin 2011, les deux appels d'offres du gouvernement français pour les licences 4G ont rapporté environ 3,6 milliards d'euros^[15]. Le premier appel d'offres compte pour 936 129 513 €. Le second, qui attribuait des licences pour des « fréquences en or », compte pour 2 639 087 005 €. L'attribution de la bande des 700 MHz en 2015 a rapporté 2,8 milliards d'euros^[11].

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• Site parlementaire et gouvernemental sur la consultation lié au dividende numérique
• Dossier consacré au dividende numérique par l'ARCEP

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