Droit à un environnement sain en Tunisie

Summarize Timeline Fact Check

Le droit à un environnement sain en Tunisie est garanti par la Constitution tunisienne de 2014, notamment à travers l'article 45 qui stipule : « L'État garantit le droit à un environnement sain et équilibré et la participation à la sécurité du climat. L'État se doit de fournir les moyens nécessaires à l'élimination de la pollution environnementale »^[1].

La Constitution prévoit aussi dans l'article 12 du chapitre premier traitant des principes généraux que l'État a pour objectif « de réaliser la justice sociale, le développement durable, l'équilibre entre les régions et une exploitation rationnelle des richesses nationales »^[2].

La Constitution prévoit un certain nombre d'instances constitutionnelles indépendantes qui œuvrent au renforcement de la démocratie et qui sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière^[3]. Parmi ces instances, elle prévoit une instance pour le développement durable et des droits des générations futures. Celle-ci doit être obligatoirement consultée sur les projets de loi relatifs aux questions économiques, sociales et environnementales^[4].

L'État tunisien a ratifié plusieurs conventions multilatérales et bilatérales en relation avec la protection de l'environnement et la prévention de la pollution. Parmi ces conventions figurent^[5] :

• Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique, adoptée le 17 juin 1994 (ratifiée par la loi n^o 95‐52 du 19 juin 1995) ;
• Convention internationale sur la responsabilité civile sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 29 novembre 1969 à Bruxelles (adhésion par la loi n^o 76‐13 du 21 janvier 1976) ;
• Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adoptée le 29 décembre 1972 à Londres, Moscou, Mexico et Washington (adhésion par la loi n^o 76‐17 du 21 janvier 1976) ;
• Convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée le 16 février 1976 à Barcelone (ratifiée par la loi n^o 77‐29 du 25 mai 1977 et amendée par la loi n^o 98‐15 du 23 février 1998).

Avant la promulgation de la Constitution de 2014, plusieurs lois ont prévu dans leur texte la garantie du droit à un environnement sain. Parmi ces lois figurent :

• l'article 3 de la loi n^o 88‐91 du 2 août 1988 portant création de l'Agence nationale de protection de l'environnement qui dispose que l'agence a pour mission de promouvoir le droit de l'environnement et la qualité de vie ;
• l'article 74 de la loi organique des communes promulguée par la loi n^o 75‐33 du 14 mai 1975 qui dispose que les règlements communaux ont pour objet d'assurer la sauvegarde d'un cadre de vie sain qui assure l'intégration adéquate du citoyen dans son environnement.