Droits collectifs au Québec

La Ligue des droits de l'homme (ancêtre de la Ligue des droits et libertés) est le principal organisme qui a mené à la création de la Charte québécoise en 1976. Dans son rapport de 1974, elle affirme qu'il est absolument essentiel qu'une Charte contribue au respect des droits linguistiques de la majorité francophone. Elle écrit que « Une charte des droits de l'homme au Québec qui serait fondée sur un respect inconditionnel de droits individuels, au détriment des droits collectifs, constituerait en ce domaine comme en d'autres, une base injuste, voire immorale. Car il en va du droit à la vie même de la collectivité québécoise de langue française »^[1].

À l'article 2 de la Charte de la langue française, « toute personne a le droit que communiquent en français avec elle l’Administration, les services de santé et les services sociaux, les entreprises d’utilité publique, les ordres professionnels, les associations de salariés et les diverses entreprises exerçant au Québec »^[2].

L'article 3 de la Charte de la langue française prévoit que « en assemblée délibérante, toute personne a le droit de s’exprimer en français »^[3].

L'article 4 de la Charte de la langue française dispose que « Les travailleurs ont le droit d’exercer leurs activités en français »^[4]. Ce droit a d'abord été une revendication syndicale lors de conflits de travail du XX^e siècle lors desquels les patrons anglophones refusaient de communiquer avec leurs employés en français^[5].

L'article 5 de la Charte de la langue française prévoit que « Les consommateurs de biens ou de services ont le droit d’être informés et servis en français »^[6].

L'article 6 de la Charte de la langue française énonce que « toute personne admissible à l’enseignement au Québec a droit de recevoir cet enseignement en français »^[7].

L'article 4 al. 2 de la Loi sur la laïcité de l'État dispose que « La laïcité de l’État exige également que toute personne ait droit à des institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires laïques »^[8].

L'article 19.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement prévoit que « Toute personne a droit à la qualité de l’environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, dans la mesure prévue par la présente loi, les règlements, les ordonnances, les approbations et les autorisations délivrées en vertu de l’un ou l’autre des articles de la présente loi ainsi que, en matière d’odeurs inhérentes aux activités agricoles, dans la mesure prévue par toute norme découlant de l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme »^[9].

Le législateur québécois a inséré l'article 9.1 à la Charte québécoise en 1982 pour permettre la mise en balance des droits individuels de la Charte des droits et libertés de la personne avec les critères d'intérêt général tels que « le respect des valeurs démocratiques, de la laïcité de l’État, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec ». Le critère de la laïcité de l'État a été rajouté en 2019 lors de l'adoption de la loi sur la laïcité de l'État^[10].

Depuis l'arrêt Ford c. Québec (Procureur général)^[11] , la Cour suprême du Canada refuse d'interpréter l'article 9.1 autrement que par le test Oakes de l'article 1 de la Charte canadienne.