Décret de convention collective

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Les décrets de convention collective^[1] ont été instaurés au Québec en 1934^[2]. Le décret^[3] est un règlement adopté par le Ministère du Travail^[4] du gouvernement du Québec qui étend certaines dispositions d’une convention collective à l’ensemble des employeurs et des travailleurs d’un secteur d’activité dans une région donnée. Ce mécanisme, prévu par la Loi sur les décrets de convention collective^[5], permet d’établir des conditions de travail minimales applicables à toute une industrie^[6], que les travailleurs soient syndiqués ou non, afin de prévenir la concurrence salariale entre entreprises^[7],[8].