EBay Inc. v. MercExchange, L. L. C.
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| eBay Inc. v. MercExchange, L.L.C. | |
 Cour suprême des États-Unis | |
| Informations générales | |
|---|---|
| Nom complet | EBAY INC. ET AL. v. MERCEXCHANGE, L. L. C. |
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eBay Inc. v. MercExchange, L.L.C., 547 U.S. 388 (2006)[1], est un arrêt important de la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis en matière d'exploitation de brevets, rendu le . La décision dicte qu'une injonction ne doit pas être accordée uniquement sur le critère de violation de brevet, ni à l'opposé refusée sous prétexte que le plaignant n'exploite pas l'objet du brevet. La Cour Suprême demande aux Circuits Fédéraux de prendre en compte quatre facteurs déterminants pour l'obtention ou non de réparations[1].
Ce procès oppose eBay, plateforme de courtage en ligne, à MercExchange[2], un développeur de logiciels de commerce électronique basée en Virginie.
MercExchange accuse eBay de contrefaçon délibérée de trois de ses brevets délivrés en 2000 et 2001 par l'Office Américain des Brevets, dont le brevet "Buy it now" ("Achat immédiat")[3].
Les deux entités avaient entamé des négociations en vue de la signature d'un accord de licence. À la suite de l'interruption des négociations, le procès a éclaté[3].
En première instance, en 2003, le jury a condamné eBay à verser 25 millions de dollars US, retenant l'accusation de contrefaçon délibérée à deux des brevets du plaignant[4], le troisième brevet étant invalidé au motif de documentation insuffisante[3].
La Cour d'Appel du circuit fédéral a confirmé le montant des dommages. Néanmoins, elle a enjoint eBay de ne plus utiliser le brevet jusqu'à ce qu'un accord de licence ait été signé ou qu'une alternative technique ait été trouvée au motif que lorsqu'un brevet a été jugé enfreint, la décision doit inclure une injonction d'arrêt de l'utilisation du brevet objet du litige[3].
En second appel, au printemps 2006, la Cour suprême a donné tort aux cours de niveau inférieur au motif que celles-ci n'ont pas appliqué correctement les critères prescrits par la loi fédérale[5]. En conséquence, l'injonction est annulée et le dossier renvoyé en première instance.
