Edwards c. Canada (P.g.)

L'arrêt Edwards c. Canada (P.g.)^[1], également connu sous le nom d'Affaire personne, est une célèbre affaire constitutionnelle canadienne qui a été décidée en 1929 et qui a établi que les femmes entraient dans le périmètre défini par le mot « personne » et qu'elles étaient donc admissibles à siéger au Sénat du Canada. C'est un événement qui a profondément changé l'histoire des femmes au Canada, sur les plans social et politique^[2].

Contexte historique

Droit de vote des femmes dans les provinces de l'Ouest

L'avènement à cette décision à la plus haute cour d'appel au Canada prend d'abord racine à la suite de l'obtention du droit de vote des femmes au Canada en 1917. En effet, à cette époque, les femmes de l'ouest du Canada ont obtenu le droit de suffrage bien avant d'autres provinces. D'ailleurs, en Alberta, deux femmes siègent à titre de juges municipales. Cependant, il était récurrent lorsque l'une des parties en cours était défaite, que celle-ci affirme que le jugement n'était pas valable. La raison étant que selon la Constitution de 1867^[3], les femmes ne sont pas considérées comme des personnes^[4]. C'est le 26 novembre 1917 que les nominations de femmes juges sont reconnues comme légales avec la nomination d'Alice Jamieson (en)^[5].

Propositions de modifications constitutionnelles provenant d'hommes politiques

Les femmes n'étaient pas les seules à réclamer un changement à la Loi constitutionnelle. Effectivement, le premier ministre du Canada en fonction à l'époque, Mackensie King, a fait la proposition au Sénateur Archibald Blake McCoig d'un amendement de la Loi constitutionnelle. Il avance à l'époque que même s'il voudrait nominer une femme au Sénat, cela lui serait impossible. Cependant, la proposition n'a jamais été faite. Ainsi, face à la proposition n'ayant jamais eu lieu, les cinq plaignantes prennent la décision d'envoyer une pétition au gouvernement canadien en lien avec l'interprétation du mot « personne ». La pétition demande une réponse de la Cour suprême face à deux questions. Celles-ci sont : le gouverneur général en conseil du Canada, ou le Parlement du Canada, ou l'un des deux, ont-ils le pouvoir de nommer une femme au Sénat ? et est-il constitutionnellement possible pour le Parlement du Canada, en vertu des dispositions de l'AANB ou autrement, de prendre des dispositions pour la nomination d'une femme au Sénat canadien^[5]?

L'Affaire Cyr avant l'Affaire « personne »

En 1917, Lizzie Cyr (en) est arrêtée et jugée pour prostitution et pour transmission de la maladie de la gonorrhée. À l'époque, elle est représentée par Cameron, un avocat excentrique connu pour représenter des marginaux. Dans ces années 1910, de sérieuses réformes sont entreprises en Alberta afin de purifier Calgary. Ces mouvements sont fortement influencés par des groupes comme le YWCA ainsi que par le Conseil national des femmes^[6]. Dans ces conditions, M^me Cyr est reconnue coupable par la juge Jamieson. Cette dernière et Emily Murphy sont alors les seules juges femmes du Commonwealth. Cameron refusant de perdre, prend des moyens afin de contrer la décision d'Alice Jamieson. C'est donc dans le courant de la même année que l'avocat tente de faire infirmer la décision en mettant de l'avant l'aspect qu'à titre de femme magistrate, Alice Jamieson n'a aucun pouvoir. Par le fait même qu'elle n'est pas une personne. C'est à la suite de cet événement qu'en novembre 1917, la Cour suprême de l'Alberta nomme légalement M^me Jamieson comme juge. C'est dans ces circonstances que l'Alberta est la première province qui reconnaît sur le plan juridique la femme comme une personne^[7].

Les faits

C'est dans ces conditions que plusieurs femmes d'Alberta souhaitent que l'ensemble des femmes du Canada puisse bénéficier des mêmes droits et par le fait même avoir la possibilité d'obtenir la nomination d'une femme à titre de sénatrice à Ottawa. Le refus unanime de la Cour suprême du Canada en 1928 face à cette demande repose sur son interprétation de la Loi constitutionnelle de 1867, selon laquelle le terme de « personnes » qui y est utilisé ne recouvre pas les femmes, et donc qu'elles ne peuvent pas siéger à titre de sénatrice. C'est face à cette réponse que cinq plaignantes, Emily Murphy, Irene Marryat Parlby, Nellie Mooney McClung, Louise Crummy McKinney et Henrietta Muir Edwards, dites les Célèbres cinq^[8], portent leur cause en 1929 au Comité judiciaire du Conseil privé, qui était alors le tribunal de dernier recours du Canada au sein de l'Empire britannique et du Commonwealth. La disposition législative contestée est l'article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867 (LC 1867). L'article indique que seules les « personnes qualifiées » peuvent occuper un poste au sein du Sénat du Canada. En revanche, pour adhérer à cette qualification, il faut satisfaire certaines exigences. Celles-ci sont d'avoir un minimum de 30 ans, posséder des biens d'une valeur minimale de 4000$ ainsi que résider dans la province pour laquelle la personne porte sa nomination. Cependant, dans aucune de ces exigences le rapport au genre n'est exprimé. En 1867, la loi du gouvernement atteste que le terme « personne » ne fait allusion qu'aux hommes. Alors, le gouvernement en déduit que le terme « personne » de l'article 24 n'inclut pas les femmes^[9].

Jugement de la Cour suprême du Canada

La position de la Cour suprême est que le mot « personne » dans la Loi constitutionnelle de 1867 doit d'être interprété de la même manière qu'en 1867 lorsque la loi a été adoptée. De plus, les juges affirment que si telle était l'intention du constituant, elle aurait été formulée à l'époque si des nominations au Sénat pour les femmes étaient prévues^[5].

Jugement du Comité judiciaire du Conseil privé

Déçues de la réponse obtenue, les Célèbres cinq ne baissent pas les bras. Elles décident de se rendre au comité judiciaire du conseil privé, la plus haute cour d'appel au Canada. Après de longues délibérations, celle-ci décide le 18 octobre 1929 que le terme personne de l'Article 24 inclut les femmes^[10] et qu'elles sont admissibles à occuper des postes dans les institutions publiques y compris le Sénat du Canada^[11].

Incidences de l'arrêt

L'affaire « personne » est une affaire historique à deux égards. Elle a établi que les femmes canadiennes étaient admissibles à être nommées sénatrices et a également établi que la Constitution canadienne devrait être interprétée d'une manière plus conforme aux besoins de la société.

Certains considéraient l'éligibilité des femmes au Sénat comme un « changement radical »; d'autres y voyaient une restauration de la structure originale des documents constitutionnels anglais, y compris le Bill of Rights de 1689, qui n'utilise que le terme « personne », et non le terme « homme » (ou «femme» d'ailleurs).

D'autres ont interprété la règle du Conseil privé comme entraînant un changement dans l'approche judiciaire canadienne de la Constitution canadienne, une approche qui est désormais connue sous le nom de doctrine de l'arbre vivant. Il s'agit d'une doctrine d'interprétation constitutionnelle qui dit qu'une constitution est organique et doit être lue de manière large et libérale afin de l'adapter aux temps changeants.

C'est le 15 février 1930 qu'une femme prête serment comme première sénatrice du Canada. Cette femme est Cairine Wilson, qui y siégera jusqu'à son décès en 1962^[12]. Les femmes sont alors légalement considérées comme des personnes et il est à partir de cette date interdit de leur refuser certains droits. Grâce à cet événement, les femmes peuvent ensuite poursuivre leurs luttes pour obtenir davantage de droits. Cependant, la décision de la cour privée prise en 1929 n'inclut pas toutes les femmes. Effectivement, les femmes autochtones et les femmes d'origine et de descendance asiatique n'ont pas encore ce droit^[13].

Célébration

En raison de l'importance de l'arrêt, la reine d'Angleterre, en tant que représentante du Commonwealth, signe en 2024 avec l'accord du gouvernement de l'Ontario, une loi établissant que « le 18 octobre de chaque année est proclamé Journée de l'affaire « personne »^[14].