Empêchement (droit administratif belge)

destitution de maires en Belgique From Wikipedia, the free encyclopedia

En Belgique, le bourgmestre comme l'échevin peuvent être dits empêchés.

Empêchement du bourgmestre

Est considéré comme empêché, le bourgmestre qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d’État, de membre d’un gouvernement ou de secrétaire d’État régional, pendant la période d’exercice de cette fonction[L 1].

Empêchement de l'échevin

Est considéré comme empêché l’échevin qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d’État, de membre d’un gouvernement ou de secrétaire d’État régional, pendant la période d’exercice de cette fonction[L 2].

Notes et références

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