En droit pénal canadien, l'enquête préliminaire est une étape de la procédure pénale avant le procès qui sert à vérifier la preuve de la Couronne, chercher des éléments nouveaux, tel que vérifier s'il y avait des caméras de surveillance[1],[2].
Par le projet de loi C-75, entré en vigueur le , le législateur a limité l'accès à l'enquête préliminaire[3] aux cas où l'accusé fait face à une peine d'emprisonnement de 14 ans dans le but de réduire les délais avant procès du système pénal et pour faciliter la conformité des procédures pénales aux exigences de célérité de l'arrêt Jordan[4].
Règles
Les règles relatives à l'enquête préliminaire sont aux articles 535 et suivants du Code criminel.
Notes et références
↑ Martin Vauclair, Tristan Desjardins, Traité général de preuve et de procédure pénales, 25e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2018.
↑ Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, volume 12, Droit pénal - Procédure et preuve, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020.
