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Ester en justice

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Ester en justice est soit l'action d'intenter un procès devant un tribunal, soit celle de se défendre, pour celui qui fait l'objet d'une telle action. Cette expression désuète[1] n'est plus utilisée en procédure civile française.

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En droit québécois

Dans le Code civil du Québec, l'expression « ester en justice » est notamment utilisée à l'article 2225 en parlant du droit d'une entreprise d'intenter une action en son nom : « La société peut ester en justice sous le nom qu’elle déclare et elle peut être poursuivie sous ce nom ». L'article 2271 dispose aussi : « Les administrateurs peuvent ester en justice pour faire valoir les droits et les intérêts de l’association ». De plus, l'article . 1316 prévoit : « L’administrateur peut ester en justice pour tout ce qui touche son administration; il peut aussi intervenir dans toute action concernant les biens administrés ».

Références

Voir aussi

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