Expulsion (droit de propriété)
procédure visant à obtenir qu'une personne quitte un lieu
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Une expulsion en droit de propriété est une démarche permettant au propriétaire d'un immeuble ou d'un terrain d'expulser son occupant, légal (locataire ; on parle alors d'expulsion locative) ou illégal (squatteur).
Encadrement d'une démarche d'expulsion
Cette démarche peut être encadrée par une procédure légale d'expulsion ou être effectuée par la force (expulsion forcée).
Les expulsions forcées sont considérées comme « des violations flagrantes d’une gamme de droits de l’homme reconnus au niveau international, notamment les droits à un logement convenable, à l’alimentation, à l’eau, à la santé, au travail, à la sécurité de la personne, ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants et le droit de circuler librement » par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme[1].
En matière d'expulsions légales, l'association Housing Rights Watch fait la distinction entre « les expulsions dites judiciaires qui tendent à restituer leur bien aux propriétaires » (qui relève du droit immobilier) et « les expulsions dites administratives qui poursuivent des motifs d’intérêt général »[2].
Cas particuliers
Amérique du Nord
En Amérique du Nord — États-Unis et Canada — le cas d'une expulsion menée dans le cadre d'une rénovation d'immeuble est encadrée par la réglementation sur la rénoviction.
France
En procédure civile française, les mesures d'expulsion sont des voies d'exécution forcée qui permettent au propriétaire d'obtenir la restitution d'un bien immeuble occupé sans titre ou par un locataire. Cette voie d'exécution concerne uniquement les personnes occupantes de l'immeuble, et se distingue de la saisie immobilière qui permet d'appréhender un immeuble dont le débiteur est propriétaire. Toutefois, une saisie immobilière peut être suivie d'une mesure d'expulsion de ses occupants.
Dans le cas d'une expulsion d'un locataire, celle-ci ne peut être effectuée que par un commissaire de justice en vertu d'une décision de justice.
Il existe d'autres cas plus rares, à la suite d'une expropriation par exemple, si le propriétaire indemnisé refuse de quitter les lieux.
Suisse
En Suisse, le contrat de bail est libéral et suppose un accord commun des parties. Le contrat peut être résilié librement pour autant qu'il respecte la loi et ne soit pas contraire à la bonne foi. L'expulsion de son logement est encadrée par le droit fédéral suisse mais laisse aux Cantons le choix d'instaurer l'autorité judiciaire chargée d'appliquer le droit. Ainsi, selon les Cantons, les expulsions sont du ressort de la juridiction civile ou parfois administrative. Par ailleurs, la pratique de l’exécution en tant que telle varie d'un Canton à l'autre.
