Financement des partis politiques en Suisse

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Les partis ne sont pas financés directement par l’État. Parmi les 40 États membres du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation, la Suisse et la Suède étaient les seuls États à ne disposer d’aucune réglementation en matière de financement de la vie politique^[4].

Les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale (parlementaires) et surtout les contributions allouées aux groupes parlementaires peuvent toutefois être considérés comme une forme de financement indirect des partis politiques représentés au parlement fédéral. La loi sur les moyens alloués aux parlementaires^[5] en constitue la base légale. En 2011, il s'agit d’un montant de base de 94 500 francs suisses par groupe, auxquels s'ajoutent par député 17 500 francs, ce qui représente environ 4,8 millions de francs pour le budget de la Confédération.

Au niveau fédéral, de très nombreuses interventions parlementaires relatives au financement des partis politiques et à la transparence de la vie politique ont été déposées. Presque toutes visaient non à lutter contre des risques de corruption, mais à assurer une égalité de moyens dans le débat politique. Il n’a jamais été possible de dégager une majorité parlementaire susceptible de faire avancer les travaux législatifs dans ce domaine.

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) s'est à nouveau réuni du 14 au 18 octobre 2013 à Strasbourg. Il a constaté que la Suisse n'avait mis en œuvre de façon satisfaisante que trois des onze recommandations contenues dans le rapport d’évaluation du troisième cycle et il a qualifié de très faible le niveau de conformité avec les recommandations constatées et de « globalement insuffisant » au sens de l’article 31, paragraphe 8.3, de son Règlement intérieur. Le GRECO a donc décidé d’appliquer l’article 32 concernant les membres qui ne respectent pas les recommandations contenues dans le rapport d’évaluation mutuelle et demandé au chef de la délégation suisse de lui soumettre un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre des recommandations en suspens, d'ici avril 2014. Lors d'une nouvelle réunion plénière qui s'est déroulée en juin 2014 à Strasbourg, le GRECO, tout en notant avec intérêt que la transparence du financement politique reste un thème présent au sein du débat politique en Suisse, tant au niveau des instances fédérales que de certains cantons, conclut que la Suisse a réalisé peu de progrès tangibles concernant la mise en œuvre globale des recommandations que le rapport de conformité du troisième cycle avait estimées non suivies d’effet. Le nombre total de recommandations mises en œuvre de façon satisfaisante ou traitées de façon satisfaisante – trois sur onze – n'a pas varié par rapport au rapport de conformité. Par conséquent, le GRECO a demandé au chef de la délégation de la Suisse de lui soumettre un nouveau rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations en suspens, d’ici mars 2015^[6].

Le 17 août 2015, dans un nouveau rapport, le GRECO constate qu'aucune des recommandations pour rendre les finances des partis plus transparentes n'a été mise en œuvre. Le Conseil fédéral devra soumettre au GRECO un nouveau rapport sur les mesures qu'il entend prendre d'ici à fin mars 2016. Ce nouveau rapport négatif, intervient seulement deux mois avant les élections du Conseil national, du Conseil des États et du Conseil fédéral, pour la période 2015-2019^[7].

En octobre 2017 est déposée l'initiative populaire fédérale « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence) »^[8]. L'initiative émane de cinq partis – PS, Verts, PBD, PEV et Parti pirate – ainsi que de Transparency International Suisse et opendata.ch^[9]. L’initiative a été retirée à la suite de la modification de la loi fédérale sur les droits politiques.

En 2021, le parlement suisse a adopté une révision de la loi fédérale sur les droits politiques intégrant des règles de transparence du financement de la vie politique^[1]. Elle entrera en vigueur en 2022 et s'appliquera aux élections fédérales de 2023 (ainsi qu'aux votations fédérales dès mars 2024)^[10].

Les partis représentés à l'Assemblée fédérale devront communiquer chaque année les dons reçus supérieurs à 15 000 francs. Les organisateurs de campagne de votation ou d'élection devront publier leurs comptes s'ils dépassent 50 000 francs. Les dons anonymes ou de l'étranger sont interdits^[3].