Fonds commun des collectivités locales
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[[Fonds commun des collectivités locales]] dans les articles relatifs au sujet.Le fonds commun des collectivités locales est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, régi par le décret no 86-266 du .
Il a pour mission principale la concrétisation de la solidarité financière inter-collectivités locales. À ce titre, il est chargé d'accorder des subventions aux collectivités locales et notamment d'attributions de péréquation et de subventions exceptionnelles pour la section fonctionnement et des subventions d'équipement, pour la section équipement des budgets locaux. Le fonds est également chargé :
- De gérer les Fonds de Solidarité des Collectivités Locales ;
- D’entreprendre et de réaliser toutes études, enquêtes et recherches liées à la promotion des équipements et investissements locaux ;
- D’entreprendre toutes actions de formation et de perfectionnement au profit des fonctionnaires de l’administration locale et des entreprises et services publics locaux ;
- De favoriser des actions d’information et d’échanges d’expériences et de rencontres pour la promotion des Collectivités Locales.
Attribution de péréquation
L’attribution de péréquation est une dotation de fonctionnement accordée aux collectivités locales. Elle est calculée en fonction de deux paramètres :
- Le nombre d'habitants de la Collectivité Locale,
- Les ressources fiscales et patrimoniales de la Collectivité Locale.
Cette action constitue la ressource principale pour les communes déshéritées, elle permet d'atténuer les inégalités et les disparités des ressources financières existantes entre les Collectivités Locales.
