Frais de justice

L'article R. 91 du code de procédure pénale les définit ainsi « Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l’État, qui résultent d’une décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés. »

L'article R.93 du même code indique quels sont les frais de justice « assimilés », il s'agit principalement :

• Des expertises réalisées en application du code de la santé publique ;
• Des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs ordonnées
• Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale et en matière d'adoption ;
• La rémunération de la personne désignée pour entendre le mineur en application de l'article 388-1 du code civil ;
• Les procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ;
• Les inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ;
• Les actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère public, du maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;
• L'indemnisation des interprètes et des experts désignés par le tribunal judiciaire pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère ;
• La contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

Il existe plus de vingt catégories de prestataires de frais de justice^[1], ce sont des personnes agissant sous la direction ou le contrôle de l’autorité judiciaire dans le cadre des investigations relatives à la manifestation de la vérité. Le coût de certaines prestations est soumis à des tarifs réglementés^[2], par exemple : interprétariat-traduction, actes de médecine légale, actes de psychiatrie et de psychologie légale, diverses analyses toxicologiques, gardiennage ; d'autres ne sont pas tarifés, par exemple : expertise informatique, expertise financière ou comptable.

Les frais de justice représentaient environ 15 % des dépenses judiciaires au début du 21^e siècle, pourcentage proche de celui de 1820^[3]. Mais une grande partie des frais étaient alors récupérables sur les personnes condamnées. Tout particulièrement après la Seconde Guerre mondiale des réformes ont conduit au transfert des charge des justiciables vers l’État. Le principe, fixé depuis 1993, par l'article 800-1 du code pénal est que « Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l’État et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article ». L'une des exceptions visent les personnes morales. Lorsqu'elles sont condamnées elles supportent les frais de justice, une autre vise la constitution de partie civile abusive, et encore l'absence à l'audience du prévenu à l'audience peut conduire le tribunal à mettre à charge des frais de justice.

Par ailleurs, la personne condamnée doit régler un droit fixe de procédure d’un montant variant de 62 euros pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle à 1 054 euros pour les décisions des cours d’assises (tarif de 2025).

En droit québécois, les frais de justice sont définis par l'article 339 (1) du Code de procédure civile du Québec :

« Les frais de justice afférents à une affaire comprennent les frais et droits de greffe, y compris les débours engagés pour la confection matérielle des mémoires et des exposés d’appel, les frais et honoraires liés à la signification ou à la notification des actes de procédure et des documents et les indemnités et allocations dues aux témoins ainsi que, le cas échéant, les frais d’expertise, la rémunération des interprètes et les droits d’inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers. Ils peuvent aussi comprendre les frais liés à la prise et à la transcription des témoignages produits au dossier du tribunal, si cela était nécessaire. »

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