Frank c. Canada (Procureur général)

L'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (1982) dispose que : « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales »^[2].

Ce droit est mis en balance à l'article 1 de la Charte, qui énonce que : « La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique »^[3].

En mai 1993, le gouvernement de Brian Mulroney a modifié la Loi électorale du Canada^[4] afin que les Canadiens vivant à l'étranger puissent voter aux élections fédérales à condition qu'ils soient des « électeurs qui sont absents du Canada depuis moins de cinq années consécutives et qui ont l’intention de revenir résider au Canada »^[5].

Ceux qui revenaient visiter le Canada dans le délai de cinq ans bénéficiaient d'une réinitialisation du délai de 5 ans, de sorte qu'ils conservaient le droit de voter depuis l'étranger.

Le gouvernement conservateur de Stephen Harper (élu en 2006) a commencé à appliquer strictement la limite de cinq ans, de sorte qu'elle ne soit jamais réinitialisée pour ceux qui ont visité le Canada.

Les dispositions de la loi ont été contestées par les citoyens canadiens Gillian Frank et Jamie Duong. Tous deux travaillaient dans des universités aux États-Unis, car ils ne pouvaient pas trouver de travail convenable au Canada. Lorsqu'ils ont découvert qu'ils ne pouvaient pas voter aux élections fédérales canadiennes de 2011, ils ont intenté une poursuite.

Le gouvernement de Justin Trudeau a déposé la Loi sur la modernisation des élections^[6] peu de temps avant la décision de la Cour suprême; la législation a rétabli les droits de vote des expatriés, mais a laissé ouvert la question de savoir si les futurs gouvernements pourraient les retirer à nouveau.