Garantie individuelle du pouvoir d'achat
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La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) est, dans l'administration française, une indemnité dont peut bénéficier un agent public, si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur quatre ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si l'agent y a droit, l'indemnité sera versée de manière automatique avec son traitement. Elle a été suspendue en 2024 et 2025[1],[2].
Cet article est une ébauche concernant le droit français et l’économie.
L'indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon les formules suivantes :
- G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence ;
- TBA = IM détenu au de chacune des 2 années de début et de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.
Cette indemnité a été mise en œuvre pour la première fois en 2008. Les données prises en compte ont été les suivantes :
- la période de référence est fixée du au ;
- la valeur annuelle du point d'indice salarial pour 2003 est de 52,4933 euros ;
- la valeur annuelle du point d'indice salarial pour 2007 est de 54,3753 euros ;
- l'inflation sur la période de référence est de + 6,8 %.
En 2009 et 2010, seuls les agents ayant atteint depuis 4 ans le dernier échelon de leur grade bénéficient de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; en 2009, la période de référence est fixée du au , en 2010, elle est fixée du au .
Pour sa mise en œuvre en 2011, la période de référence a été fixée du au .
Un arrêté du a fixé les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité au titre de l'année 2013. Ainsi pour la période de référence fixée du au , le taux de l'inflation à prendre en compte était de 5,5 %, la valeur moyenne du point en 2008 étant de 54,679 et la valeur moyenne du point en 2012 de 55,563[3].
Un décret, publié au Journal officiel du , proroge en 2014 l'application de l'indemnité. La période de référence pour l'application de la formule servant à déterminer le montant de l'indemnité en 2014 est fixée du au [4].
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont[5] :
- Fonctionnaire ;
- Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice ;
- Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice.
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) concerne toutes les catégories d'agents (A, B et C).
