Globalisation des sinistres

La globalisation des sinistres est une technique juridique par lequel plusieurs sinistres distincts, lorsqu’ils procèdent d’une même cause, sont traités comme un sinistre unique. Elle repose sur une fiction juridique qui substitue à la réalité de sinistres multiples une qualification unitaire. Ce sinistre globalisé est réputé prendre date au premier sinistre de la série. En conséquence, les plafonds de garantie prévus par le contrat d’assurance, notamment ceux applicables par sinistre ou par année d’assurance, ne s’appliquent qu’une seule fois à l’ensemble des réclamations ainsi regroupées. Les clauses de globalisation ont ainsi pour objet d’unifier le régime de garantie applicable aux réclamations résultant d’une même cause, dans les limites de la volonté des parties^[1].

Initialement introduites dans les contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile des constructeurs, les clauses de globalisation visaient à encadrer l’indemnisation des désordres affectant plusieurs bâtiments lorsque ceux-ci résultaient d’une cause commune. Bien que les dommages se manifestent sur des ouvrages distincts, ils étaient ainsi soumis à un plafond unique de garantie. Par la suite, ce mécanisme a été étendu à d’autres secteurs. Les sinistres en série liés à des produits défectueux, notamment dans les domaines médical, industriel ou environnemental, sont en effet susceptibles de générer des charges indemnitaires particulièrement élevées, justifiant, du point de vue des assureurs, le recours à de telles clauses^[1].

En droit français, la technique est d’abord conventionnelle avant d’être consacrée par le législateur. Cette légalisation intervient en premier lieu dans le domaine du risque médical, avec l’introduction de l’article L. 251-2 du Code des assurances par la loi du 30 décembre 2002, dite loi About^[1]. Le mécanisme est ensuite généralisé à l’ensemble des contrats d’assurance de responsabilité civile, à la suite de la loi du 1^er août 2003 relative à la sécurité financière, qui insère l’article L. 124-1-1 dans le Code des assurances^[2].