Graham v. Florida

Terrance Jamar Graham (né le 6 janvier 1987), avec deux complices, a tenté de cambrioler un restaurant de Jacksonville, en Floride, en juillet 2003^[3]. Agé de 16 ans à l'époque, Graham a été arrêté pour cette tentative de vol et inculpé en tant qu'adulte pour cambriolage armé avec agression et voies de fait, ainsi que tentative de vol à main armée. La première charge était un crime de premier degré passible de la peine de prison à vie. Il a plaidé coupable, et sa plaidoirie a été acceptée.

Six mois plus tard, le 2 décembre 2004, Graham a été arrêté à nouveau pour un cambriolage. Bien que Graham ait nié toute implication, il a reconnu avoir violé son accord de plaidoyer. En 2006, le juge en charge a condamné Graham à la prison à vie. Étant donné que la Floride a aboli la libération conditionnelle, cette condamnation est devenue de facto une peine à perpétuité sans possibilité de libération.

Le juge Kennedy a rendu l'avis de la Cour : La Constitution interdit d'imposer une peine de prison à vie sans possibilité de libération à un délinquant mineur qui n'a pas commis d'homicide. Un État n'est pas tenu de garantir la libération éventuelle du délinquant, mais si une peine de prison à vie est imposée, elle doit lui offrir une opportunité réaliste d'obtenir une libération avant la fin de cette période. La décision de la Cour d'appel du Premier district de Floride est annulée, et l'affaire est renvoyée pour de nouvelles procédures conformes à cet avis.

Selon un article de la Catholic News Service de mai 2010, trente-sept États, le District de Columbia et le gouvernement fédéral disposent de lois permettant une condamnation à perpétuité sans libération conditionnelle pour des crimes autres que des homicides. Cependant, seuls certains de ces États ont des personnes purgeant ces peines pour des infractions non homicide, la majorité étant des adultes. Selon le juge Anthony M. Kennedy, en mai 2010, 129 personnes purgent une peine de prison à vie sans possibilité de libération pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures, dont 77 en Floride et le reste dans 10 autres États.

La décision a été déclarée rétroactive pour les affaires en révision collatérale, en tant que « nouvelle règle de droit constitutionnel substantiel » par la Cour judiciaire du 7e district dans l'État de l'Iowa, dans l'affaire State v. Jason Means. Means, âgé de 17 ans lors de l'enlèvement et homicide commis en 1993, a été condamné à la prison à vie sans libération conditionnelle pour l'enlèvement, ainsi qu'à 90 ans pour le meurtre au second degré et autres charges. La cour a déclaré la décision de Graham rétroactive, permettant à Means de demander une libération conditionnelle.

Dans au moins deux autres cas, les hautes cours des États ont jugé que la prison à vie sans libération reste appropriée pour des homicides, quel que soit l'âge du délinquant. Le 21 décembre 2010, la Cour suprême du Missouri a confirmé une condamnation à perpétuité sans libération pour un homicide de premier degré commis par un mineur, State v. Anthony Andrews. La Cour suprême du Wisconsin, le 20 mai 2011, a rendu une décision similaire dans State v. Omer Ninham, où Ninham, condamné comme adulte pour homicide intentionnel à l'âge de 14 ans, a été jugé admissible à une peine de prison à vie sans libération.

En février 2012, Graham a été recondamné par le juge initial à une peine de 25 ans, avec une libération prévue le 16 août 2025. Cependant, il a été libéré en février 2024.

En mars 2012, la Cour a examiné l'affaire Miller c. Alabama, concernant la constitutionnalité des condamnations obligatoires à la prison à vie sans libération pour des délinquants mineurs, notamment en cas de meurtre. La Cour a rendu sa décision le 25 juin 2012, en déclarant ces condamnations comme étant des peines cruelles et inhabituelles, en violation du huitième amendement.

Graham a été incarcéré à l'établissement correctionnel de Charlotte.