Hodge c. La Reine
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Hodge c. La Reine [1] est une célèbre décision du Conseil privé du Royaume-Uni sur l'interprétation de la Constitution du Canada rendue en 1883. C'était la première fois que la doctrine du double aspect était appliquée à l'analyse du partage des pouvoirs.
En vertu de la Loi sur les permis d'alcool [2] (connue sous le nom de « Loi Crooks » d'après Adam Crooks), l'Assemblée législative de l'Ontario a délégué aux commissaires aux permis de Toronto le pouvoir d'adopter une résolution interdisant l'utilisation de tables de billard à tout moment où la vente d'alcool était autorisée.
En l’espèce, Archibald Hodge était autorisé à vendre de l'alcool dans sa taverne et était également autorisé à exploiter un salon de billard. En , il est reconnu coupable d'avoir permis l'utilisation d'une table de billard pendant les heures autorisées pour la vente d'alcool. Il a intenté une action devant la Cour du Banc de la Reine pour faire annuler la déclaration de culpabilité au motif que :
- La résolution des commissaires aux permis était illégale et non autorisée ;
- Les commissaires aux permis n'avaient pas le pouvoir d'adopter une telle résolution ;
- La Loi sur les permis d'alcool était ultra vires de la compétence provinciale.
Cour du Banc de la Reine
En , la Cour du Banc de la Reine, dans une décision unanime, annula la condamnation. Dans son jugement, le juge en chef, Hagarty, a conclu que l'Assemblée législative ne pouvait déléguer à un autre organisme le pouvoir de créer des infractions.
