Immeuble par destination
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Un immeuble par destination est un bien meuble rattaché à l'immeuble de manière fixe et dont la séparation de l'immeuble nécessite un descellement, un démontage, une dénaturation des lieux. En France, il est visé en deuxième lieu à l'article 517 du Code Civil[1].
La notion d'immeuble par destination est une fiction juridique qui permet de rattacher un bien à un immeuble, et le rattacher ainsi à son régime juridique. La jurisprudence ou la loi peuvent déterminer quels sont les immeubles par destination.
