Incoterm
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Incoterms (contraction de l'expression anglaise INternational COmmercial TERMS) est un terme normalisé qui sert à définir les droits et devoirs des acheteurs et vendeurs participant à des échanges internationaux et nationaux. La réglementation applicable est édictée et publiée par la Chambre de commerce internationale[1] (« ICC » pour International Chamber of Commerce) à Paris. La dernière réglementation, entrée en vigueur le , s'appelle Incoterms 2020. Elle a remplacé la précédente réglementation, Incoterms 2010 en vigueur depuis le .
L'appellation Incoterms est une marque déposée par la CCI auprès de l'INPI[2]. De ce fait, l'expression devrait toujours être libellée Incoterms[3]. Il serait même souhaitable que l'on précise Incoterms 2020 - ICC Paris.
Les Incoterms s'expriment par une abréviation anglophone en trois lettres (TLA - Three Letters Acronym) suivie du Named Point of Destination définissant le lieu exact où s’applique la règle Incoterms négociée. Cette précision géographique est fondamentale. La version de la réglementation doit aussi être mentionnée : ICC 2020 ou Incoterms 2020. Ainsi, la mention « FCA Roissy » ne suffit pas, il faut l’adresse exacte du commissionnaire de transport où doit se faire la livraison.
- Première fonction : dans le cadre de contrats de commerces internationaux et nationaux, ces termes définissent les responsabilités et les obligations d'un vendeur et d'un acheteur, notamment en matière de chargement, de transport, de type de transport, des assurances et de la livraison. Il s'agit donc aussi d'une répartition des frais de transport.
- Deuxième fonction : déterminer le lieu de transfert des risques qui correspond également au lieu de livraison de la marchandise. Jusqu'à ce lieu de transfert, le vendeur aura à supporter l'avarie en cas de mauvaise exécution du transport. À partir de ce lieu, c'est l'acheteur qui supportera l'avarie.
Les règles Incoterms définissent les obligations de livraison qui incombent, en termes de délai, au vendeur. Exemple : CIP Tunis, avec expédition au plus tard de France le… (date au plus tard à indiquer). Dans ce cas, en CIP, la livraison est réputée avoir lieu lors de la remise de la marchandise au premier transporteur, c'est-à-dire à sa remise au commissionnaire en France, et non à Tunis.
- Troisième fonction: concerne la fourniture des documents et des informations. Qui, du vendeur ou de l'acheteur doit fournir quel document ? Cette fonction prend toute son importance en ce qui concerne la sûreté. La règle générale de fourniture et, surtout, de responsabilité des informations liées à la sûreté définie par les règles Incoterms est simple. Chacun, le vendeur et l'acheteur, est responsable des informations qui vont lui être utiles, voir paragraphes A2/B2 et A10/B10 de chaque règle.
Attention, les Incoterms ne définissent pas le moment du transfert de propriété, mais seulement le moment du transfert des risques liés au transport, des différents frais et de l’organisation du transport. Ils définissent notamment qui de l'acheteur ou du vendeur doit, éventuellement, supporter l’assurance du transport des marchandises. En termes de contrat d'assurance, les règles ne les définissent que dans deux cas, CIP et CIF. Dans tous les autres cas, souscrire une assurance est de la responsabilité de qui supporte le risque.
Il s'agit d'un ensemble de règles mis à jour au fur et à mesure de l'évolution du commerce mondial et qui permet à l'acheteur et au vendeur de se mettre d'accord rapidement et sans ambiguïté sur les modalités de la transaction.
Les règles Incoterms évoluant avec le temps, les parties qui les utilisent sont invitées par la Chambre de Commerce Internationale à faire référence à l'année d'édition de la version qu'ils veulent utiliser.
Autres sources de définitions
Depuis le , les Incoterms 2000 sont devenus les Incoterms 2010. Les principaux changements sont :
- Suppression des Incoterms DAF/DES/DEQ/DDU ;
- Suppression de la notion de « passage du bastingage » ;
- Les contrôles relatifs à la sécurité des marchandises, mesures nécessaires face à la montée du terrorisme international, vont être clarifiés, notamment en ce qui concerne la prise en charge des formalités et des coûts correspondants ;
- Création de deux nouveaux Incoterms :
- DAT : Delivered At Terminal - rendu au terminal convenu - (remplace le DEQ et s’applique pour tout mode de transport) ;
- DAP : Delivered At Place - rendu au lieu de destination convenu - (remplace les DAF/DES/DDU).
Il y a désormais 11 Incoterms : CFR (Cost and Freight), CIF (Cost, Insurance and Freight), CIP (Carriage and Insurance Paid to…), CPT (Carriage Paid To), DAP (Delivered At Place), DAT (Delivered At Terminal), DDP (Delivered, Duty Paid), EXW (Ex Works), FCA (Free Carrier), FAS (Free Alongside Ship), FOB (Free On Board).
Il existe deux autres sources de termes commerciaux très similaires, utilisant les mêmes acronymes de trois lettres mais avec quelques différences, qui sont :
- Les « Revised American Foreign Trade Definitions » pour lesquelles existent une version de 1941, et une de 1990 ;
- Les « Universal Commercial Code » également d'origine américaine.
L'usage de ces termes est en voie de disparition, les instances américaines préconisant aux exportateurs américains d'utiliser les Incoterms version ICC.
Les termes étant identiques pour des sens différents, la recommandation des différents organismes est de citer l'organisme retenu (CCI Internationale, UCC ou RAFTD) comme source dans le contrat les liant. En effet, en cas de litige commercial, sans autre définition, c'est le juge qui statuera sur la source de définition applicable.
