Institut national de la consommation

Texte régissant l'INC

L'INC appuie les travaux du Comité national de la consommation, créé en 1960, et qui est remplacé en 1983 par le Conseil national de la consommation.

Après avoir été créé par la loi de finances rectificative pour 1966 de décembre 1966, plusieurs décrets d'application se sont succédé pour définir son organisation et son fonctionnement^[2] :

• le décret du 5 décembre 1967^[3] ;
• le décret du 30 décembre 1982^[4] ;
• le décret du 4 mai 1990 (complété par un arrêté du 17 janvier 1991 définissant les modalités du contrôle économique et financier de l'État)^[5].

Puis les dispositions relatives à l'INC ont été codifiées dans le code de la consommation, d'abord en 1993 pour la partie législative et en 1997 pour la partie réglementaire. Les dispositions réglementaires ont ensuite été modifiées par le décret du 4 avril 2001^[6].

Différents décrets relatifs à l'INC sont ensuite parus :

• Décret n^o 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation^[7] ;
• Décret n^o 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut^[8] ;
• Décret n^o 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code^[9].

L'INC selon le code de la consommation

Comme il est écrit dans l'article L822-2 du Code de la consommation, « l'Institut national de la consommation a pour objet de :

1. fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ;
2. regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ;
3. mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés ;
4. apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et recommandations. »

Centre de ressources et d'expertises, l'INC :

• réalise des essais comparatifs de produits et de services ;
• élabore des études juridiques et économiques ;
• conduit des actions de formation auprès des organisations de consommateurs ;
• développe un fonds documentaire spécialisé.

Il existe donc différents métiers au sein de l'INC afin d'assurer les différentes missions dont il est chargé (ingénieurs, juristes, économistes, documentalistes, une rédaction et les fonctions support).

L'INC suit l'évolution de la législation française et de la jurisprudence, et a pour objectif d'informer les consommateurs dans leur vie quotidienne. Il n'a pas pour but de contrôler que les règles de droit soient appliquées : c'est le ressort de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Dates et jalons : de la naissance à la disparition

En 1967-1968 naît l’Institut national de la Consommation (INC). La réalisation de l’émission télévisée d’information des consommateurs Jeanne achète est confiée à l’INC. En décembre 1970 paraît le premier magazine 50 Millions de consommateurs dont l’INC est l’éditeur.

En 1983, l’INC est régi par un nouveau décret qui ne prévoit plus de représentation des professionnels au sein de son conseil d’administration.

En 1990, l’INC, établissement public administratif, devient un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic)^[10]. En 1995, 50 Millions de consommateurs devient 60 Millions de consommateurs. L’émission télévisée d’information du consommateur prend le nom de « ConsoMag ».

En 1998 et 2001, lancement des sites web conso.net et 60millions-mag.com.

En 2010, l’INC se voit confier l’animation du réseau des centres techniques régionaux de la consommation par l’INC ainsi que le secrétariat de la Commission des clauses abusives et de la Commission de médiation de la consommation. En 2015 paraît le numéro 500 de 60 Millions de consommateurs.

En 2017-2018, à l’occasion de ses 50 ans, l’INC change de logo et rebaptise le site conso.net inc-conso.fr. À travers cette nouvelle identité visuelle, il réaffirme ses valeurs et ses fondamentaux : l’impartialité, l’expertise et la capacité d’innover^{[INC 2]}.

En 2026, dans le cadre de la loi de finances (PLF) pour 2026, un décret publié au journal officiel du 29 mars 2026 prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC) à partir du 31 mars 2026 et l’éventuelle cession de son magazine à un acteur privé^[11], en raison de la situation financière « très dégradée » de cet établissement public employant quelque 60 personnes avec un déficit de 719 000 € annoncé fin 2024^[10]. L'INC poursuit l'activité de presse.

Accompagnement des structures du monde consumériste

L’INC fournit un appui technique aux quinze organisations nationales de consommateurs agréées. Il anime également le réseau des Centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et structures régionales assimilées, qui regroupent des associations locales.

Pour soutenir ces structures, les accompagner et valoriser leurs activités, de nombreuses actions sont menées. Ainsi, des formations sont proposées aux membres de ces structures pour former les représentants des consommateurs. Des appuis techniques et juridiques leur sont aussi fournis.

Par ailleurs, l’émission ConsoMag est réalisée en partie en collaboration avec les organisations de consommateurs agréées. L’INC a également contribué à faire évoluer les émissions télévisées d’information du consommateur produites par les CTRC, rebaptisé l’Instant Conso et diffusé sur les antennes locales de France 3.

Enquêtes et essais

L’INC est un établissement de référence en matière de consommation. Il réalise ainsi des études, des enquêtes, des essais sur des produits et des services. C’est en 1971 que l’INC effectue son premier essai comparatif sur les autocuiseurs qui est ensuite publié dans son magazine 50 Millions de consommateurs.

Depuis sa création, l’INC n’a eu cesse de s’adapter à l’évolution du monde consumériste pour accompagner les consommateurs dans leurs nouveaux modes de consommation. A titre d’exemple, en 1973 en plein choc pétrolier, l’INC effectue son premier essai comparatif de voitures. En 1975, des essais sur les casques de motos montrent que sur 28 casques moto testés, quinze ne sont pas aux normes de sécurité. Par la suite, en 1976, les tests de sécurité sur les sièges auto pour enfants fait scandale car sur 15 sièges seuls deux sont jugés satisfaisants pour la sécurité de l’enfant.

En 1988, en pleine expansion de l’épidémie de SIDA les experts de l’INC découvrent que sur 41 références de préservatifs, trois présentent une résistance insuffisante ou une porosité excessive ; cela conduira au renforcement de la norme NF.

En 1998, l’INC effectue la première étude en France de détection d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur un échantillon de produits du commerce.

Dans le domaine des services, une étude sur les syndics est effectuée en 2007 et montre des irrégularités dans les contrats. Ce constat aboutira, en 2010, à l’adoption de l’arrêté dit « Novelli ». Plus récemment en 2018, l’INC effectue, en partenariat avec l’UNAF, une enquête sur les frais bancaires qui met à jour une méthode de calcul à l’avantage des banques. Le ministre de l’Économie somme les banques de repenser le mode de calcul.

Plus récemment, l’INC participe au collectif visant à supprimer le dioxyde de titane (E171). L’interdiction du E171 sera finalement effective à partir de janvier 2020.

Pour accompagner le consommateur, l'INC a également développé des outils et des simulateurs. Certains simulateurs s'adressent spécifiquement aux jeunes et permettent de calculer les mensualités de remboursement de prêt étudiant ou encore de gérer son budget^{[INC 3],[INC 4]}. D'autres outils permettent de calculer l'augmentation du loyer, les mensualités de remboursement de prêt ou encore de comparer les syndics^{[INC 5],[INC 6],[INC 7]}. Il existe aussi un outil qui permet de tester le débit d'une connexion internet et un simulateur pour calculer une éventuelle baisse d'impôts^{[INC 8],[INC 9]}.

Diffusion de l’information

Appui technique de la CCA

L'Institut national de la consommation fournit un appui technique auprès de la Commission des clauses abusives (CCA)^[12]. L'INC et la CCA disposent de services communs dirigés par un directeur général^[13]. L'INC met ainsi à disposition des collaborateurs pour la réalisation du secrétariat et de travaux de la Commission^[14].

Conseil d'administration

D’après un extrait de l’article R. 822-4 du Code de la consommation :

« L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres ayant voix délibérative :

• Cinq représentants des consommateurs et usagers désignés par le ministre chargé de la consommation ;
• Cinq représentants de l’État, désignés conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la consommation ;
• Deux représentants élus par le personnel de l'Institut national de la consommation, dans les conditions prévues par la loi n^o 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
• Le président de la Commission des clauses abusives, ainsi qu'un représentant du collège des professionnels du Conseil national de la consommation et un ingénieur des corps de l'Etat désigné par le ministre chargé de la consommation.

Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. »^[15].

Directeurs

Liste des directeurs de l'INC depuis sa création :

• 1967 : François Aubry^[16]
• 1969 : Armand Saclé^[17]
• 1969 : Henry Estingoy (directeur provisoire)^[18]
• 1978 : Maurice Vlieghe (intérim)^[19]
• 1978 : Pierre Fauchon^[20]
• 1982 : Laurent Denis^{[21],[22],[23]}
• 1985 : Marie-Hélène Dos Reis^[24]
• 1991 : Jean-Paul Olivier^[25],[26]
• 1995 : Marc Deby^[27],[28]
• 2000 : Maïté Errecart^[29]
• 2005 : Éric Briat^[30]
• 2012 : Fabienne Chol ^[31]
• 2015 : Agnès-Christine Tomas Lacoste^[32],[33]
• 2019 : Philippe Laval^[34]