Instruction à domicile en France
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L'instruction à domicile en France est permise par le principe de l’obligation d’instruction posé par la loi Jules Ferry (aujourd'hui, article L131-2 du code de l'éducation), qui garantit la liberté d'instruction en donnant aux parents le choix du mode d'instruction de leurs enfants[1].
La mise en forme de cet article est à améliorer ().
L'instruction des enfants est obligatoire de 3 à 16 ans[2], suivie d'une obligation de formation jusqu'à 18 ans. L’instruction peut être suivie, selon le choix des personnes responsables :
- soit dans un établissement scolaire public,
- soit dans un établissement scolaire privé, sous contrat ou hors contrat,
- soit en instruction en famille, par les parents ou toute personne de leur choix qu’ils auront désignée[3].
Situation légale jusqu'en 2021
Déclaration annuelle
Les familles qui pratiquent l'instruction en famille, c'est-à-dire dont les enfants en âge d'instruction obligatoire ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement à distance, doivent effectuer une déclaration annuelle d'instruction en famille auprès de leur mairie et du directeur académique des services de l'Éducation nationale[4] lors de la rentrée scolaire, ou dans les 8 jours après un changement de mode d'instruction ou de résidence[4]. Un manquement à cette obligation peut entraîner une amende de 5e classe (1 500 €)[5]. Dans le cas où les enfants sont inscrits auprès d'un centre de cours par correspondance reconnu par l'État (scolarisation à distance), c'est l'organisme qui est tenu d'effectuer les démarches auprès de la mairie et de la direction académique.
Enquête de la mairie
L’article L. 131-10[6] du code de l’éducation précise que les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, font l’objet dès la première année, puis tous les deux ans, d’une enquête de la mairie compétente. Ce contrôle permet d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant d’instruire leur enfant en famille, et si le(s) enfant(s) reçoit (-vent) une instruction compatible avec l’état de santé de ce(s) dernier(s) et les conditions de vie de la famille. Le maire peut déléguer cette enquête à un de ses adjoints ou au service social. Il ne s’agit pas d’une enquête sociale et seul ce qui concerne les conditions de l’instruction doit être abordé. Le résultat de cette enquête est alors communiqué à l’autorité compétente en matière d’éducation (DASEN) et aux personnes responsables de l’enfant[7].
Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’État dans le département (préfet).
Contrôle pédagogique
L'article L. 131-10 du code de l'éducation précise également que les familles dont les enfants sont instruits en famille, ou inscrits auprès d'un établissements d'enseignement à distance (hors CNED réglementé), font l'objet d'un contrôle pédagogique annuel, au minimum 2 mois et un jour après la date de la déclaration d’instruction en famille[6].
Ce contrôle a notamment pour but de vérifier que l’enfant a accès à une instruction garantie par la Convention relative aux droits de l’enfant, ce que l’État traduit dans le droit à disposer d’une instruction dont le contenu est défini dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture[8].
Depuis 2016, le contrôle est fait au regard des objectifs de chaque fin de cycle. De plus, ce contrôle pédagogique doit vérifier que l'instruction est donnée pour les enfants d'une seule et même famille[9].
Le contrôle peut se dérouler au domicile de la famille, ou dans un établissement scolaire déterminé par l’Inspection Académique (école maternelle, primaire, collège…). Depuis un décret de 2019, les contrôles au domicile des familles peuvent également se faire de manière inopinée, sauf dans le cas d’un second contrôle annuel[10].
L’évolution des acquisitions de l’enfant s’apprécie en fonction de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables dans le cadre de leurs choix éducatifs tels qu’elles ont pu les présenter aux personnes chargées du contrôle et, après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs, sans référence au niveau scolaire d’une classe d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat. De même, le contrôle doit être individualisé et spécifique à chaque enfant.
Le contrôle n’a pas pour objet de vérifier que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé. Il ne doit pas faire référence aux programmes de l’Éducation nationale, qui sont, eux, une mise en application pédagogique du socle pour les établissements publics.
Dans le cas d'un enseignement à distance, le contrôle a pour but de vérifier que c'est bien l'enfant qui effectue les travaux ; lorsqu'il s'agit d'un enfant inscrit au CNED en section réglementée[11] (soumise à autorisation de la part de l'autorité académique), il n'y a pas de contrôle pédagogique (excepté dans le cas où aucun travail n'est visiblement fourni)[12].
Dans le cas d'un contrôle aux résultats négatifs (manque notable d’instruction ou absence d’évolution entre 2 années), les personnes responsables de l’enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. Si les résultats du second contrôle sont à nouveau jugés insuffisants, il y a alors injonction de scolarisation sous quinze jours dans un établissement d'enseignement public ou privé[6].
Évolution du cadre juridique
Le contenu des connaissances requis à l'issue de la période d'instruction obligatoire (16 ans) pour les enfants instruits en famille ou inscrits à des établissements d'enseignement privés hors contrat est fixé par le décret n° 2009-259 du [13], qui modifie les articles D131-11 et D131-12 et abroge les articles D131-13 à D131-16. À l'issue de la fin de la période d'instruction obligatoire (16 ans), l'instruction donnée à ces enfants doit ainsi les avoir amenés à maîtriser l'ensemble des compétences inscrites dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture[14] détaillées au sein de l'annexe mentionné à l'article D.122-1[15] par le décret n°2006-830 du [16].
En 2016, une proposition de loi portée par le député de droite Éric Ciotti veut restreindre très fortement l'instruction en famille[17], en imposant une autorisation préalable de l’autorité académique devant être justifiée par des situations très précises[18] : l’exigence de soins médicaux ; une situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social ; des activités sportives ou artistiques ; des parents itinérants ; l’éloignement géographique d’un établissement scolaire. Cette proposition a été rejetée.
En 2019, le projet de loi "école de la confiance"[19], permet aux contrôles académiques de se faire de manière inopinée. De plus en cas de mise en demeure d'inscription en école, celle-ci doit se faire pour l'année en cours et pour l'année suivante.
Situation légale depuis 2021
L'instruction hors école est soumise à autorisation de la part de l'inspection académique pour une durée compris entre un et trois ans, et la demande doit obéir à des motifs précis : état de santé ou handicap, sport de haut niveau ou pratique artistique intensive, famille itinérante, éloignement géographique, situation particulière d'un enfant s'inscrivant dans un projet éducatif[20].
Des dispositifs spécifiques sont mis en place pour les familles dont les enfants étaient déjà instruits à domicile avant le changement de réglementation. Cette nouvelle réglementation est mise en place à partir de la rentrée 2022[20].
Dérives sectaires et séparatisme
Le , dans le cadre de la lutte contre la radicalisation, le président Emmanuel Macron annonce que l'instruction des enfants sera rendue obligatoire à l'école dès 3 ans pour la rentrée 2021, sauf exception très stricte[21].
L'une des raisons invoquées en opposition à l'instruction en famille en France serait le risque de dérive : déviance religieuse, voire terroriste, à l'égard des valeurs de la Nation[22].
Pour la première fois en France, le droit à l’instruction en famille est remis en cause par le président de la République. « Face à ces dérives qui excluent des milliers d’enfants de l’éducation à la citoyenneté, de l’accès à la culture, à notre Histoire, à nos valeurs, à l’expérience de l’altérité qui est le cœur de l’école républicaine, j’ai pris une décision : dès la rentrée 2021, l’instruction à l’école sera rendue obligatoire pour tous dès trois ans. L’instruction à domicile étant strictement limitée aux impératifs de santé. »[23]
Cette question est discutée d’ à , le Gouvernement soulevant le fait que des familles feraient le choix d’instruire à domicile dans une volonté séparatiste. Ce terme est utilisé principalement pour cibler les mouvements islamistes, mais il englobe également les mouvements sectaires et plus largement toutes les personnes ayant une volonté de se séparer des principes de la République[24],[25].
À la suite du discours du président, les familles pratiquant l'instruction en famille dénoncent l'inconstitutionnalité de ce projet de loi et travaillent aux côtés des parlementaires pour essayer de conserver le régime de déclaration actuel[26],[27].
Après être arrivé au bout du processus législatif, la loi de lutte contre le séparatisme, renommée au fil des mois « loi confortant le respect des principes de la République » est votée, comprenant l’article 49 qui vise à limiter l’instruction en famille en France. Des parlementaires dénonçant l’atteinte aux libertés et l’anti-constitutionnalité de cet article de loi déposent des saisines au Conseil constitutionnel[28],[29].
Ce dernier dévoile sa décision le et maintient l’article 49 au sein de la loi. L’instruction en famille sera donc soumise à autorisation à compter de . Les modalités de cette nouvelle loi seront fixées par des décrets[30]. Le Décret n° 2022-182 du précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille demandées au titre des années 2022-2023 et suivantes (demandes obligatoires à compter de la rentrée scolaire 2022, en plus de la déclaration obligatoire pour l'année scolaire 2021-2022)[31].
