Internement (droit international)

L’internement désigne, en droit international humanitaire, une mesure de privation de liberté décidée par le pouvoir exécutif, sans intervention du pouvoir judiciaire et sans inculpation pénale précise. Il s’agit d’une mesure non punitive, distincte de la détention pénale classique ou de la détention préventive interne.

L’internement des prisonniers de guerre dans un conflit armé international est régi par la troisième convention de Genève. Les règles détaillées établies par le droit international humanitaire encadrent notamment le lieu d’internement, la santé physique et mentale des internés, la possibilité de travailler, leurs conditions de vie et les modalités de fin de captivité. Exceptionnellement, l’internement peut aussi concerner des civils. La quatrième convention de Genève autorise les parties au conflit à prendre des mesures de contrôle et de sécurité à l’égard de personnes protégées, sous réserve de conditions strictes. Ces mesures doivent être réexaminées au moins deux fois par an par un tribunal ou par une autorité spécialement mandatée, afin de garantir le respect des droits fondamentaux^[1].

Toute personne privée de liberté pour des raisons liées à un conflit armé doit être traitée avec humanité et bénéficier de conditions de détention appropriées, des soins médicaux dont elle a besoin et des garanties judiciaires ou procédurales correspondant à son statut^[2].

La privation de liberté ou détention est un phénomène courant et licite dans les conflits armés. Il est régi par de nombreuses dispositions du droit international humanitaire. Comme d’autres branches du droit, le droit international humanitaire interdit la détention arbitraire^[3].

Dans les conflits armés internationaux, le droit international humanitaire permet l’internement des prisonniers de guerre et, sous certaines conditions, des civils.

La troisième convention de Genève prévoit l’internement des prisonniers de guerre comme une conséquence légitime de la capture, dans des conditions matérielles, sanitaires et psychologiques respectueuses de la dignité des détenus. Les prisonniers de guerre ne peuvent être poursuivis que pour violations du droit international humanitaire ou crimes internationaux, mais pas pour des actes licites dans le cadre des hostilités (« privilège du combattant »). L’internement n’exige pas de contrôle judiciaire pendant les hostilités et doit cesser dès la fin des hostilités, sauf procédure pénale ou raisons médicales.

La quatrième convention de Genève autorise l’internement des civils uniquement si « la sécurité de la Puissance détentrice l’exige absolument » ou, dans les territoires occupés, pour « d’impérieuses raisons de sécurité »^[4]. L’internement doit être justifié, proportionné et faire l’objet d’un contrôle par un tribunal ou un organe compétent, avec un réexamen périodique au moins tous les six mois. Il doit cesser dès que les motifs ont disparu et « le plus rapidement possible après la fin des hostilités ».

Le Protocole additionnel I et le droit international coutumier complètent ces règles en précisant les garanties minimales des internés : traitement humain, protection contre la torture et surveillance par des autorités compétentes^[3].

Dans les conflits armés non internationaux, le droit international humanitaire conventionnel ne prévoit pas de régime détaillé d’internement, mais l’article 3 commun aux conventions de Genève et le Protocole additionnel II imposent un traitement humain et des garanties fondamentales pour les personnes privées de liberté^[5]. L’internement est autorisé pour des raisons de sécurité, à condition qu’il ne soit ni arbitraire ni indéfini, et qu’il soit régulièrement réévalué. Les internés doivent être informés des motifs de leur détention et bénéficier d’un contrôle judiciaire ou d’une autorité indépendante.

Selon le Comité international de la Croix-Rouge(CICR), le droit international humanitaire coutumier ainsi que le Protocole additionnel II fournissent une base juridique implicite pour l’internement dans ces conflits, même si les motifs et procédures ne sont pas spécifiés.

Dans le cas de conflits armés non internationaux présentant un élément extraterritorial, le droit national, les accords internationaux ou des procédures opérationnelles standard (SOP) peuvent compléter le droit international humanitaire pour définir les motifs et les procédures de l’internement^[3].

Le droit international des droits de l’homme (DIDH) s’applique parallèlement au droit international humanitaire, même en situation de conflit armé. À ce titre, l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) interdit toute détention arbitraire, impose que toute personne privée de liberté soit informée des raisons de son arrestation et garantit son droit de contester la légalité de sa détention devant un tribunal^[6]. Par ailleurs, l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) consacre le droit à un contrôle juridictionnel effectif de toute privation de liberté et impose que la personne internée puisse accéder rapidement à un juge chargé d’examiner la régularité de sa détention^[7].

La doctrine souligne l’importance des garanties procédurales. Le jugement de civils par des juridictions militaires ou spéciales doit respecter les garanties procédurales de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et que l’État doit fournir des motifs objectifs justifiant ce recours, assurant ainsi un contrôle par une autorité indépendante même en temps de crise^[8].