Interrogatoire préalable
From Wikipedia, the free encyclopedia
Dans la procédure civile des pays de common law, ainsi qu'en droit civil québécois, l'interrogatoire préalable (anglais : deposition) permet aux avocats d'une partie d'interroger l'autre partie dans la phase de l'enquête avant le procès afin d'obtenir des renseignements utiles au litige.
Dans L'Encylopédie canadienne, le juge Yves-Marie Morissette définit ainsi l'interrogatoire préalable : « Procédure préjudicielle dans le cadre de laquelle une partie à un litige civil interroge oralement une autre partie au litige. L'interrogatoire préalable permet d'abord à la partie interrogeante d'obtenir la divulgation de faits pertinents et de mieux circonscrire les questions en litige afin de se préparer au procès »[1].
