Judiciary Act of 1789
loi fédérale des États-Unis
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Le Judiciary Act of 1789 est une loi fédérale des États-Unis promulguée le 24 septembre 1789, lors du premier Congrès des États-Unis . Elle organise le système judiciaire fédéral des États-Unis[1],[2],[3],[4],[5].
L'article III, section 1 de la Constitution stipule que « le pouvoir judiciaire des États-Unis sera confié à une Cour suprême et aux tribunaux inférieurs » que le Congrès jugera bon d'établir. Il ne prévoyait aucune disposition concernant la composition ou les procédures applicable à ces tribunaux, laissant cette question au Congrès[6].
L'existence d'un pouvoir judiciaire fédéral distinct avait suscité une controverse lors des débats sur la ratification de la Constitution. Les antifédéralistes avaient dénoncé le pouvoir judiciaire comme un instrument potentiel de tyrannie nationale. Même après la ratification, certains opposants à un pouvoir judiciaire fort ont insisté pour que le système judiciaire fédéral se limite à une Cour suprême et, éventuellement, à des juges maritimes locaux. Le Congrès a toutefois décidé d'établir un système de tribunaux fédéraux de première instance dotés d'une compétence plus étendue, créant ainsi un organe d'application des lois nationales au sein de chaque État[5].
Parcours législatif
Le sénateur Richard Henry Lee a présenté le projet de loi judiciaire au comité le 12 juin 1789 ; Oliver Ellsworth du Connecticut, qui allait devenir le troisième juge en chef des États-Unis, en était le principal auteur[7]. Le projet de loi a été adopté par le Sénat par 14 voix contre 6 le 17 juillet 1789, et la Chambre des représentants a ensuite débattu du projet en juillet et août 1789. La Chambre a adopté un projet de loi amendé par 37 voix contre 16 le 17 septembre 1789. Le Sénat a rejeté quatre des amendements de la Chambre et a approuvé les dispositions restantes le 19 septembre 1789. La Chambre a adopté la version finale du projet de loi du Sénat le 21 septembre 1789. Le président américain George Washington a promulgué la loi le 24 septembre 1789[1].
La loi fixe le nombre de juges de la Cour suprême à six dont un juge en chef et cinq juges associés[8]. La Cour suprême s'est vu attribuer une compétence exclusive de première instance sur toutes les actions civiles entre États, ou entre un État et les États-Unis, et une compétence de première instance, mais non exclusive, sur toutes les autres affaires dans lesquelles un État était partie. La Cour s'est vu confier une compétence d'appel sur les décisions des cours d'appel fédérales.
La loi a également créé 13 districts judiciaires au sein des 11 États qui avaient alors ratifié la Constitution ( la Caroline du Nord et le Rhode Island ont été ajoutés comme districts judiciaires en 1790, et d'autres États au fur et à mesure de leur admission dans l'Union).
Cette loi a établi une cour de circuit et une cour de district dans chaque district judiciaire (sauf dans le Maine et le Kentucky, où les tribunaux de district exerçaient une grande partie de la compétence des cours de circuit)[5].
Cette loi a créé le Bureau du procureur général, dont la principale responsabilité était de représenter les États-Unis devant la Cour suprême. La loi a également créé un procureur des États-Unis et un marshal des États-Unis pour chaque district judiciaire[4].
