Jury criminel
From Wikipedia, the free encyclopedia
Le droit à un jury criminel est la possibilité dans un procès pénal de pouvoir être jugé par une assemblée de ses pairs plutôt que par un représentant du pouvoir judiciaire de l'État.
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Le droit à un jury criminel est la possibilité dans un procès pénal de pouvoir être jugé par une assemblée de ses pairs plutôt que par un représentant du pouvoir judiciaire de l'État.
