Lien de subordination

From Wikipedia, the free encyclopedia

En droit du travail, le lien de subordination de l'employé à l'égard de son employeur est une caractéristique essentielle du contrat de travail. A contrario, le défaut de lien de subordination équivaut à un contrat d'entreprise avec un travailleur indépendant.

Droit québécois

Références

Related Articles

Wikiwand AI