Loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française
Loi française rendant l'usage du français obligatoire dans l'affichage public et la publicité commerciale
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La loi n°75-1349 du relative à l'emploi de la langue française, dite loi Bas-Lauriol du nom des deux auteurs de la proposition de la loi Pierre Bas et Marc Lauriol, est une loi française qui rend l'usage du français obligatoire dans l'affichage public et la publicité commerciale et interdit l'utilisation de tout terme ou expression étrangère.
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Titre
Loi nº 75–1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française
Pays
France
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FranceType
Loi ordinaire
Législature
Ve législature de la Cinquième République
Loi Bas-Lauriol
| Titre | Loi nº 75–1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française |
|---|---|
| Pays |
France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | Ve législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Chirac I |
| Adoption | 6 juin 1975 |
| Promulgation | 31 décembre 1975 |
| Version en vigueur | abrogée |
Lire en ligne
La loi Bas-Lauriol a été abrogée avec l'entrée en vigueur de la loi Toubon, le .
