Loi Jeanbrun
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Le dispositif Jeanbrun, couramment appelé Statut du bailleur privé ou issu du plan Relance Logement, est un dispositif de défiscalisation immobilière français entré en vigueur le . Porté par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun et instauré par la loi de finances pour 2026, il succède au dispositif Pinel. Son objectif principal est de relancer l'investissement locatif privé et de répondre à la pénurie de logements en France[1].
Adopté dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 (loi n° 2026-103 du ), le dispositif marque une rupture avec les mécanismes précédents. Il abandonne le système de réduction d'impôt du Pinel au profit d'un mécanisme d'amortissement fiscal sur les revenus fonciers. Il vise notamment la création de 50 000 logements locatifs privés neufs par an dès 2026.
Fonctionnement de l'avantage fiscal
Contrairement à ses prédécesseurs, le dispositif Jeanbrun s'applique sur l'ensemble du territoire français, sans condition de zonage géographique. L'avantage fiscal repose sur une déduction d'assiette : l'investisseur peut déduire chaque année une fraction de la valeur de son bien (généralement jusqu'à 80 % du prix d'acquisition, le foncier étant exclu) de ses revenus fonciers imposables.
Le taux d'amortissement varie selon l'engagement de loyer appliqué par le bailleur :
Location intermédiaire : 3,5 % par an (neuf) ou 3 % (ancien rénové).
Location sociale : 4,5 % par an (neuf) ou 3,5 % (ancien rénové).
Location très sociale : 5,5 % par an (neuf) ou 4 % (ancien rénové).
Cet amortissement permet de générer un déficit foncier imputable sur le revenu global, avec un plafond généralement fixé à 10 700 € par an, et une déduction pouvant aller jusqu'à 12 000 € d'amortissement annuel.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier du dispositif, le propriétaire doit respecter des critères stricts pendant toute la durée de l'investissement :
Nature du bien : Le logement doit obligatoirement se situer dans un bâtiment d'habitation collectif (les maisons individuelles sont exclues). Il peut s'agir d'un bien neuf, en l'état futur d'achèvement (VEFA), ou d'un bien ancien nécessitant des travaux lourds (les travaux doivent représenter au moins 30 % du prix d'acquisition total et permettre d'atteindre une étiquette DPE A ou B).
Engagement locatif : Le bien doit être loué nu (non meublé) à titre de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans.
Plafonds : Le bailleur doit respecter des plafonds de loyers et sélectionner des locataires répondant à des plafonds de ressources spécifiques.
Liens familiaux : Il est interdit de louer le bien à un membre de son propre foyer fiscal.
Voir aussi
- Défiscalisation en France
- Dispositif Pinel
- Déficit foncier
Références
- ↑ « Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (en charge du Logement) La page officielle qui présente le plan "Relance logement" porté par le ministère (Vincent Jeanbrun). Elle détaille l'objectif des 50 000 logements, les plafonds de déduction (jusqu'à 12 000 euros/an) et les conditions. »
- ↑ « Loi de finances 2026 : ce qui change pour les particuliers | economie.gouv.fr », sur www.economie.gouv.fr (consulté le )
- ↑ « Relance logement : un nouveau dispositif pour faciliter l’achat et la location de logements | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique », sur www.ecologie.gouv.fr (consulté le )