Loi canadienne sur la santé
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La loi canadienne sur la santé (anglais : Canada Health Act) est une législation fédérale canadienne, adoptée en 1984, qui inscrit les conditions et les critères auxquels les provinces et les territoires doivent se conformer pour recevoir la totalité de la somme de paiements de transfert négociés touchant aux services médicaux (et notamment le Transfert canadien en matière de santé). Elle succède à d'autres lois et règlements établis à partir de 1957 dans le cadre du programme assurance-hospitalisation, étendu dans les années 60 sous le nom assurance-maladie.
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Canada| Titre | Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant certaines lois en conséquence |
|---|---|
| Référence | L.R.C. (1985), chap. C-6 |
| Pays |
Canada |
| Langue(s) officielle(s) | Anglais, français |
| Type | Loi fédérale du Canada |
| Branche | Droit public |
| Rédacteur(s) |
Monique Bégin (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) |
|---|---|
| Législature | 32e législature |
| Sanction |
Lire en ligne
La législation encourage les provinces à entretenir des plans d'assurance de santé publique pour leur résidents et décourage l'utilisation d'extra-facturation et des redevances par utilisateur dans la livraison de services médicaux. Le but et l'effet de l'acte sont d'entretenir des standards nationaux pour la livraison de soin de santé publique.
Depuis le jugement obtenu par le Dr Jacques Chaoulli (Chaoulli c. Québec (Procureur général)), le monopole de l’assurance santé est remis en question dans certaines provinces qui le pratiquaient jusqu'ici (telle le Québec).
Historique
Parcours législatif
Dépôt du projet de loi C-3 (décembre 1983)
Le gouvernement fédéral avait annoncé son intention de réformer la législation fédérale sur la santé dès le Budget fédéral canadien de 1981 (en)[1].
Le projet de loi C-3 est déposé le par Monique Bégin qui est alors ministre de la Santé nationale et du Bien-être social dans le deuxième gouvernement Trudeau[2]. La ministre souligne alors que le gouvernement a décidé de ne pas élargir la couverture du régime public (par exemple à la santé mentale ou à la santé publique) à l'occasion de la réforme. L'objectif est alors d'intégrer les principes contenus dans plusieurs lois fédérales (la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (en) et la Loi sur les soins médicaux) dans un texte unique et d'abroger les anciens textes.
Inquiétudes des provinces
Le projet de loi suscite de fortes réactions des provinces, notamment du ministre des Affaires sociales du Québec Pierre Marc Johnson qui critique la portée et certaines dispositions du projet de loi C-3, tout en approuvant la volonté d'abolir la surfacturation et les frais modérateurs[1]. La ministre Bégin répond en pointant que le projet de loi consolide des lois déjà existantes et que les seules nouvelles mesures importantes touchent à l'abolition de la surfacturation et à la visibilité accrue du gouvernement fédéral (jugée « bien modeste » par la ministre)[3].
À la fin du mois de le ministre Johnson écrit à nouveau à son homologue fédérale pour obtenir une refonte en profondeur du projet de loi C-3. Il souhaite l'abandon de la loi nouvelle (et du principe de politique nationale de santé) et plutôt la voie de l'amendement des anciennes lois (et celles portant sur les accords fiscaux) pour abolir la surfacturation[4].
Le Parti libéral du Québec dirigé par Robert Bourassa s'oppose également au projet de loi C-3 et demande à ce qu'il soit amendé pour respecter les juridictions provinciales[5].
Adoption (avril 1984)
Le projet de loi est adopté à l'unanimité par la Chambre des communes le [6] et reçoit la sanction royale le .
Suites
Peu après les élections fédérales de 1984 qui portent le Parti progressiste-conservateur de Brian Mulroney au pouvoir, le nouveau ministre de la Santé Jake Epp (en) engage des consultations avec ses homologues provinciaux au sujet de l'implémentation de la Loi canadienne sur la santé. Il en résulte le [note 1] une lettre d'interprétation adressée aux ministres provinciaux de la santé sur l'application de la loi, clarifiant et interprétant les critères d'admissibilité et les autres dispositions de la nouvelle loi[7].
