Loi de transition juridique et constitutive de la République
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| Titre | Loi de transition juridique et constitutive de la République |
|---|
| Régime | Gouvernement de Catalogne |
|---|---|
| Adoption | Suspendue par le Tribunal constitutionnel espagnol, jugée inconstitutionnelle. |
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(ca) Loi de transition juridique et constitutive de la République
La Loi de transition juridique et constitutive de la République (en catalan Llei de transitorietat jurídica i fundacional de la República[1]) est un texte législatif destiné à assurer « la sécurité juridique, la succession ordonnée des administrations et la continuité des services publics, pendant le processus de transition de la Catalogne vers un État indépendant ». Elle est approuvée par le Parlement de Catalogne le comme loi 20/2017, pour entrer en vigueur en cas de victoire du « oui » à l'indépendance au référendum sur l'indépendance du [2],[3].
Contenu
La loi définit la Catalogne comme une république de droit, démocratique et sociale. Elle attribue la souveraineté nationale au peuple de Catalogne, se reconnait comme norme suprême jusqu'à l'approbation de la Constitution, proclame le respect du droit de l'Union européenne et du droit international.
