Loi déclaratoire
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Cet article est une ébauche concernant le droit et le Canada.
En droit canadien, une loi déclaratoire est une catégorie particulière de loi rétroactive qui est adoptée pour corriger l'interprétation d'une loi par un tribunal judiciaire que le législateur estime erronée.
Puisque le législateur exerce la souveraineté parlementaire, il a constitutionnellement le pouvoir de corriger ce qu'il estime être des erreurs dans les interprétations législatives faites par les juges, bien qu'en pratique, les lois déclaratoires sont rarement adoptées.
Les lois déclaratoires statuent sur les affaires qui sont pendantes à la date du jugement, mais elles ne peuvent pas rouvrir des affaires jugées. Pour distinguer entre une affaire pendante et une affaire non pendante, le tribunal utilise le critère du « jugement qui ne statue pas ultimement sur les droits et obligations des parties ». Si la décision n'a pas statué définitivement sur les droits et obligations des parties, il s'agit d'une affaire pendante où la loi déclaratoire trouvera application[1]. Par ailleurs, les lois déclaratoires doivent clairement refléter l'intention du législateur de contrer l'effet d'un jugement, afin de mettre de côté la présomption à l'encontre des lois déclaratoires à l'article 50 de la Loi d'interprétation[2] du Québec.
