Loi fédérale (Allemagne)
les normes juridiques adoptées ou promulguées au niveau fédéral en Allemagne
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Une loi fédérale, en allemand Bundesgesetz, est un texte législatif s’appliquant à l’ensemble de la fédération et adopté par le Bundestag, éventuellement avec approbation du Bundesrat, et promulgué par le président fédéral.
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