Loi fiscale de 1917
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La Loi fiscale de 1917 votée le en pleine Première Guerre mondiale pour contribuer à l'effort de guerre a mis en place une profonde réforme de la fiscalité en France. Le texte a durci la fiscalité du capital et institué un impôt sur les bénéfices très variable selon leurs montants et avec lui le principe de l'amortissement des investissements au plan comptable, permettant de ne plus pénaliser les sociétés qui investissent le plus. Elle a favorisé, au cours des années 1920, un développement sans précédent de l'industrie en France.
Joseph Thierry, le ministre des finances au moment de la loi de 1917, a fortement contribué à son élaboration[1], dans le sillage de la politique initiée par son prédécesseur Alexandre Ribot, devenu président du Conseil, et précédemment auteur de la réforme fiscale créant l'impôt sur le revenu, institué par la loi du , sur la proposition de Joseph Caillaux, qui avait cependant échoué à faire voter son projet d'impôt sur la fortune.
D'autres pays durcissent et affinent leur fiscalité au même moment. Au Canada, l'impôt fédéral sur le revenu fut institué en 1917 en vertu de la "Loi de l'impôt de guerre sur le revenu". Le gouvernement fédéral canadien a commencé aussi à imposer le revenu des sociétés en 1917[2].
Modalités
Relèvement du taux des impôts existants
- Impôt général sur le revenu: la loi relève le taux le plus élevé, à 12,50 % contre 10 % pour la loi du . Seuls les revenus importants étaient imposées (plus de 25 000 francs)[3].
- Revenus boursiers: l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est fixé 6 %
- Revenus des créances, dépôts et cautionnements: la loi précise que l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers établi par la loi du s'applique à eux aussi.
- Revenus immobiliers: contribution foncière des propriétés bâties et non bâties, fixé, en principal, par la loi du à 4 % est élevé à 5 %.
Transfert de recettes aux collectivités locales
- Le texte transforme en impôts locaux les « Quatre vieilles » contributions (patente, bâti, non bâti et mobilière), datant de 1792, désormais versés au profit des communes et des départements, tout comme l'Impôt sur les portes et fenêtres.
- En contrepartie, la loi créé un impôt sur diverses catégories de revenus, qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu et frappe, de façon inégale, les diverses catégories de revenus. Les taux les plus faibles touchent les revenus du travail, les plus élevés ceux provenant exclusivement du capital. Dans les deux cas, le taux est aussi proportionnel aux montants. Un abattement est institué, qui varie selon l'importance de la commune où réside le contribuable et la catégorie de revenu.
Les nouveaux impôts cédulaires, qui s'ajoutent aux autres
Le texte détaille les différentes catégories de revenus sur lesquels le nouvel impôt sera assis, en se déclinant en « impôts cédulaires »:
- bénéfices industriels et commerciaux (4,5 %, la portion du bénéfice n'excédant pas 1 500 F étant comptée pour un quart, celle comprise entre 1 500 et 5 000 F pour un demi et le surplus pour la totalité).
- bénéfices agricoles (3,75 %)
- traitements, salaires et pensions (3,75 %)
- bénéfices des professions non commerciales (3,75 % sur la partie du bénéfice net dépassant une certaine somme qui varie suivant la résidence)
Modes de perception
Il y a finalement 7 impôts, 6 cédulaires et un général. Ces impôts sont perçus par l'Administration des Contributions Directes au moyen de rôles nominatifs à l'exception de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, créances, dépôts et cautionnements, recouvré par l'Administration de l'Enregistrement.
