Loi fédérale sur la protection des sols
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| Titre | Loi de protection contre les altérations néfastes du sol et pour l’assainissement des sites pollués |
|---|---|
| Abréviation | BBodSchG |
| Référence | 2129-32 |
| Pays | République fédérale d'Allemagne |
| Langue(s) officielle(s) | Allemand |
| Type | Loi fédérale |
| Branche | Droit administratif particulier, législation sur la protection des sols |
| Promulgation | 1 mars 1999 |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 17 mars 1998 |
| Version en vigueur | 8 septembre 2015 |
| Modifications | Art. 101 VO du 31 août 2015 |
La loi fédérale sur la protection des sols (BBodSchG) est une loi fédérale allemande entrée en vigueur en 1999 et qui constitue, avec les lois sur la protection du sol de chacun des Länder, la partie principale de la législation fédérale allemande sur la protection des sols. Cette loi est complétée par l’ordonnance fédérale sur la protection des sols et sur les sites contaminés (BBodSchV).
La loi fédérale sur la protection des sols s’applique aux sols au sens qui leur est donné dans la définition légale. Selon le paragraphe 2, alinéa 1 de la BBodSchG, il s’agit de la couche supérieure de la croûte terrestre dans la mesure où elle est le vecteur des fonctions des sols exposées dans l’alinéa 2, y compris les éléments liquides (solution du sol) et les éléments gazeux (air du sol), à l’exception cependant des eaux souterraines et des aquifères.
Objectifs et domaines d'application
La BBodSchG a pour objectif de consolider ou de reconstituer durablement les fonctions du sol (protection des sols). Les « altérations néfastes du sol » doivent ainsi être évitées, le sol et les zones contaminées (ainsi que les pollutions des eaux qu’elles entraînent) assainis et les précautions contre les effets néfastes sur le sol adoptées. Les effets sur le sol doivent nuire le moins possible à ses fonctions naturelles ainsi qu’à sa fonction d’archive d’histoire naturelle et culturelle.
Cette protection juridique s’étend à toutes les fonctions du sol, comme sa fonction de moyen de subsistance et d’habitat de l’Homme, de gisements de matières premières, de lieu d’exploitation agricole et forestière et de composant de l’équilibre naturel. En théorie, la loi comprend également des dispositions concernant la protection du sol contre l’érosion et l’imperméabilisation ; en pratique, elle s’applique principalement aux altérations néfastes du sol dues aux déchets toxiques.
