Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

La loi n^o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est une loi consacrée à l'intercommunalité en France.

Cet article est une ébauche concernant le droit français.

Autre(s) nom(s) Loi Chevènement

Titre Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Référence NOR : INTX9800135L

Pays France

Faits en bref Autre(s) nom(s), Titre ...

Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Données clés

Autre(s) nom(s)	Loi Chevènement

Présentation

Titre	Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Référence	NOR : INTX9800135L
Pays	France

Adoption et entrée en vigueur

Régime	Ve République
Législature	XIe législature
Gouvernement	Jospin
Adoption	29 juin 1999
Promulgation	12 juillet 1999
Version en vigueur	1er mars 2022

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Elle a consacré le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à travers trois niveaux :

• les communautés de communes (CC) ;
• les communautés d'agglomération (CA) ;
• les communautés urbaines (CU), pour lesquelles le seuil minimal de population est relevé à 500 000 habitants.

Certaines structures antérieures telles que les communautés de ville, les districts et les syndicats d'agglomération nouvelle sont appelés à se fondre dans ces trois types d'EPCI.